MGE MECANIQUE GENERALE ELECTRICITE

• cc · civ3

  N° 91-17.087

  4 nov. 1993

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, de son action dirigée contre un courtier d'assurance à la suite de la destruction de son bâtiment par un incendie, retient que ce courtier a pu légitimement croire que le bâtiment était couvert par la police souscrite par le syndicat et que rien ne lui permettait de suspecter la véracité des renseignements que le syndic lui avait transmis par téléphone, alors qu'en sa qualité de courtier d'assurance, mandataire rémunéré de l'assuré, il avait l'obligation de vérifier l'exactitude des renseignements communiqués par un tiers et servant de base à la détermination du risque à garantir.

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• cc · civ3

  N° 96-11.102

  14 janv. 1998

  rejet

  Une cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, de son action dirigée contre un courtier d'assurances à la suite de la destruction de son bâtiment par un incendie, a relevé que ce courtier affirmait avoir été convaincu sur le fondement de ce qui lui aurait été indiqué par le syndic que l'immeuble était assuré à titre principal par l'assurance du syndicat des copropriétaires et produisait une lettre adressée au syndic exprimant cette conviction et lui demandant de l'informer s'il n'en n'était plus ainsi, retient, à bon droit, que le courtier d'assurances, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance ne pouvait se borner à croire que l'immeuble était assuré et qu'il devait vérifier l'exactitude des renseignements que lui avait communiqués le syndic et qui avaient servi à la détermination du risque à garantir et que le fait que la question des montants à garantir ait fait l'objet d'une discussion avec le propriétaire du bâtiment et le courtier ne dispensait pas ce dernier de son devoir de conseil.

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• cc · civ2

  N° 92-13.478

  26 oct. 1994

  cassation

  N'est pas recevable en appel la demande d'une partie qui disposait devant les juges du premier degré des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité de demander, fût-ce à titre subsidiaire, la condamnation d'une autre partie.

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• cc · civ3

  N° 11-19.117

  26 sept. 2012

  cassation

  Une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision

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• cc · soc

  N° 77-10.182

  1 juin 1978

  rejet

  Une société, client unique d'une entreprise fictive de location de main-d"oeuvre qui, sans organisation administrative ni matérielle, spéculait sur la fourniture des salariés en contravention avec l'article 30-b du livre I du Code du travail ancien, doit être considérée comme le véritable et seul employeur de ceux-ci, et doit être déclarée débitrice des cotisations de sécurité sociale, peu important que le contrat de fourniture de main-d"oeuvre entre ou non dans les prévisions de l'article 30-c du même Livre.

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• cc · civ2

  N° 15-60.088

  25 juin 2015

  annulation

  En application de l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la personne qui sollicite son inscription sur une liste d'experts judiciaires doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité et exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante. Il en résulte que la cessation d'activité professionnelle d'un candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires ne constitue pas, en soi, un motif de refus d'inscription. Doit en conséquence être annulée, comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la décision d'une assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse d'inscrire un candidat sur la liste des experts judiciaires de cette cour aux motifs que l'expertise judiciaire n'est pas susceptible de se substituer à une activité professionnelle principale, que le candidat a cessé son activité professionnelle et qu'il n'a jamais été inscrit sur une liste d'experts de justice

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• cc · comm

  N° 08-21.606

  14 déc. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une action en responsabilité contre une société de classification sans préciser les éléments de fait permettant de décider si la responsabilité de celle-ci était mise en cause à l'occasion d'une prestation de services privée ou si lui était reprochée la réalisation fautive d'une mission de certification exercée en vertu d'un agrément du ministre chargé de la marine marchande pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en oeuvre du contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution exigés des navires français

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• cc · civ3

  N° 70-11.249

  24 avr. 1971

  rejet

  LE LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, NON AGENCEE POUR L 'EXERCICE D'UN COMMERCE OU D'UN ARTISANAT, QUI EXERCE DANS LES LIEUX DEPUIS 27 ANS UN COMMERCE DE TRICOTAGE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE LONGUE TOLERANCE DU BAILLEUR POUR INVOQUER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QU'IL N'A JAMAIS SOLLICITE NI OBTENU DU BAILLEUR UNE QUELCONQUE AUTORISATION. SES SUCCESSEURS DANS LES LIEUX, QUI NE JUSTIFIENT D'AUCUN TITRE, NI D'AUCUN PAYEMENT DE LOYER, NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, MEME S'ILS ONT PAYE A LA COMMUNE, BAILLERESSE, LES IMPOTS ET TAXES AFFERENTS A LEUR ACTIVITE, CE PAYEMENT NE POUVANT LEUR CONFERER AUCUN DROIT LOCATIF.

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• cc · cr

  N° 81-91.352

  2 févr. 1982

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail que le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun équivalente à celle instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives. Aucun accord collectif ne saurait, par suite, déroger à ces dispositions d'ordre public, de sorte que la cassation du contrat de travail d'un tel médecin, envisagée par l'employeur en application d'une convention collective fixant l'âge du départ en retraite, reste subordonnée à l'avis favorable du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'autorisation de l'inspecteur du travail (1).

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• cc · comm

  N° 01-10.062

  26 nov. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour interdire au contre-garant à première demande de procéder au paiement demandé par la société bénéficiaire, maître d'ouvrage, retient que celle-ci avait abusivement appelé la garantie à première demande alors même qu'ayant obtenu la prorogation de sa durée, elle refusait de fournir les garanties contractuelles de bonne exécution lui incombant, manifestant ainsi qu'elle n'avait plus ou n'avait jamais eu l'intention ni les moyens de conclure et de mener à son terme le contrat de base et que le premier garant qui avait retardé de plus de deux ans l'exécution de son propre engagement en raison des actions qui opposaient le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, avait, ce faisant, lui-même admis ce caractère abusif, sans rechercher si l'appel de garantie qui avait été formulé était manifestement abusif ou frauduleux et, à supposer qu'il le fût, si à la date à laquelle il avait appelé la contre-garantie, le premier garant ne pouvait avoir lui-même aucun doute sur la réalité de ce caractère manifestement abusif ou frauduleux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE