MGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101040

  10 nov. 2021

  Rejet

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Fin - Effets - Indemnisation de la rupture brutale - Condition - Abus de droit - Caractérisation MANDAT - Révocation - Abus de droit - Exclusion - Applications diverses RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Exclusion - Applications diverses Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l'abus de droit. Ayant relevé que l'état de dépendanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201041

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées Une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne s

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/02880

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07775

  11 janv. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/04741

  19 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04505

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour d'appel de Lyon · CT0551

  N° 07/01052

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07349

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE