MG COMPOSITES

Aux termes de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres. Dès lors, viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que la créance des auteurs était de natur

EN ENONCANT QUE DES PARTITIONS MUSICALES AURAIENT ETE EXECUTEES PAR UN COMPOSITEUR, PUIS REUNIES ET COMPLETEES PAR D 'AUTRES, APRES SON DECES, POUR EN FAIRE UN OPERA ET EN RENDRE POSSIBLE LA PUBLICATION, ET EN RELEVANT QUE L'INTERVENTION DES DERNIERS COMPOSITEURS AVAIT EU POUR EFFET DE MENER A BONNE FIN L 'OEUVRE LAISSEE INACHEVEE PAR LE PREMIER, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE COMPOSITE, UNE TELLE OEUVRE N'IMPLIQUANT PAS LA CREATION D'UNE OEUVRE SANS LIEN

Les compositeurs de musique ont l'obligation de s'affilier et de cotiser au régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques institué par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 ainsi qu'au régime d'assurance complémentaire institué par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié par le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004

Ayant relevé que les parties avaient conclu un contrat prévoyant une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort et étaient convenues d'une lettre de mission mentionnant que le tribunal arbitral appliquerait aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial, la cour d'appel a souverainement estimé que les parties, qui n'avaient pas modifié la clause initiale quant aux voies de recours,

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 16 janvier 1992, X, C-373/90, point 16, et, du 19 janvier 2006, Lidl Begium, C-356/04, points 82 et 83) que, pour être qualifiée de trompeuse, une publicité doit, non seulement, être de nature à induire en erreur le public auquel elle s'adresse, mais aussi, avoir une incidence sur le comportement économique de celui-ci, ce qui implique que la décision d'achat du produit promu par cette publicité, émanant