MFJ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901188

  15 déc. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure - Action en extension - Qualité pour l'exercer - Administrateur judiciaire L'administrateur judiciaire a qualité pour exercer l'action, prévue à l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, aux fins d'extension de la procédure collective d'une personne à

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 437

  18 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-44057

  30 juin 1992

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Embauchage par le cessionnaire - Poursuite du contrat - Licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Li

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE