MF CONSULTING

• cc · soc

  N° 15-17.555

  8 juin 2016

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite

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• cc · soc

  N° 17-20.659

  14 nov. 2018

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

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• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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• cc · comm

  N° 16-12.762

  5 juil. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-19.335

  22 juin 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-12.763

  5 juil. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-20.190

  30 sept. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-19.590

  10 oct. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-15.159

  17 mai 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-22.450

  9 mars 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE