MEZE · LA BERGERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900453

  28 mars 2019

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Faute inexcusable non caractérisée Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne caractéri

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00939

  4 déc. 2014

  Un coup d'achat réalisé dans le cadre de l'article 706-32 du Code de Procédure pénale ne constitue une incitation à commettre une infraction, prohibée en raison du principe de la nécessaire loyauté des preuves, qu'en l'absence d'activité délictuelle préexistante. Par ailleurs, la provocation ne devient exonératrice de responsabilité que lorsqu'elle entraîne un défaut total de liberté et une impossibilité pour le mis en cause d'agir autrement. Dès lors que la pré existence d'une activité délictu

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 12/03485

  19 mars 2013

  DIVORCE S'agissant d'un mariage célébré au Maroc et le mari ayant la double nationalité, française et marocaine, la publicité de la décision de divorce est obligatoire sur les actes d'état civil français le concernant. En revanche le juge français n'a aucune compétence pour ordonner à une autorité étrangère une quelconque mesure de publicité sur les actes de l'état civil marocain. Il appartient aux parties de faire procéder aux mesures de publicité de la présente décision conformément à ce qu

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/08103

  12 mars 2013

  La nullité d'un contrat de collaboration libérale par lequel le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle, en toute indépendance et sans lien de subordination, auprès d'un autre professionnel, prononcée pour non respect des exigences d'ordre public de l'article 18 (III) de la loi n 2005-882 du 2 août 2005, impose, d'une part, la restitution au collaborateur libéral des sommes perçues à titre de rétrocession d'honoraires, et d'autre part le remboursement par lui de l'intégralit

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0606

  N° 12/01459

  8 janv. 2013

  L'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, instaure en faveur des organismes de sécurité sociale, pour le paiement des créances de cotisations et de majorations et pénalités de retard exigibles depuis moins d'un an, un privilège général sur les meubles du débiteur, d'un rang identique à celui du privilège général des salaires de l'article 2331 (4º) du code civil ; l'article 2332-2 du même code, traitant du classement des privilèges généraux, dispose ainsi que le privilège des caisses de

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02732

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06232

  21 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/01172

  1 févr. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/01555

  1 févr. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901148

  19 nov. 2009

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Créancier - Obligations - Obligation de rendre définitive les sûreté provisoires dont il bénéficie - Exclusion - Cas - Promesses de sûretés dont la constitution est au seul pouvoir du promettant PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Prêteur de deniers - Obligations - Etendue - Détermination Si le créancier, bénéficiaire d'une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE