MEY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/11436

  19 mai 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13415

  26 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01392

  31 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000616

  19 mai 2010

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Objet - Détermination Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  15 mai 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 02/00126

  26 mars 2002

  LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Révocation En cas de révocation d'une mesure de libération conditionnelle par le juge de l'application des peines, l'article D. 116-9 du Code de procédure pénale n'impose nullement qu'il soit proposé au condamné un délai pour préparer sa défense en renvoyant ultérieurement le débat contradictoire, la loi prévoyant uniquement qu'une telle demande soit formée par le condamné ou son avocat. Le délai de cinq jours prévu par cet article n'est applicable que lors

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00210

  1 mars 2002

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice écon Si la victime d'un accident de la circulation, ne percevait pas de son vivant une pension de retraite, sa veuve, en raison de son décès, bénéficie depuis cette date d'une pension de réversion anticipée laquelle contribue aux ressources de la survivante, et ne peut, comme l'a fait le premier juge, être écartée du calcul du préjudice économique subi par cette partie civile sans qu'il en résulte un avantage indu pour celle-ci

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 02/00237

  28 févr. 2002

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications Si un même fait ne peut être poursuivi sous deux qualifications distinctes, il en est autrement lorsque les infractions en concours diffèrent dans leurs éléments constitutifs et sont réprimées par des textes protégeant des intérêts collectifs ou individuels distincts. Le délit de mise en danger d'autrui a pour vocation de protéger la valeur de la vie humaine alors que les infractions au code de la route ont pour but de défen

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/01149

  21 févr. 2002

  DROITS DE LA DEFENSE L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur, sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure devant le juge judiciaire. La procédure de vérification fiscale, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE