MEURAMA LE DEPOT VENTE PERPIGNAN

Une Caisse de sécurité sociale ne peut pas obtenir de remboursement de l'allocation supplémentaire du Fonds National de solidarité, qu'elle a versé à la victime d'un accident. Celui-ci n'est qu'une mesure d'assistance dont l'attribution résulte de dispositions des articles L 684 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, en application de l'article 663 du Code de procédure pénale, s'opère immédiatement et de plein droit par l'accord des deux magistrats. En conséquence, est compétent pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire le juge des libertés et de la détention du tribunal auquel appartient le juge d'instruction qui a accepté de se saisir, dès lors que le dessaisissement effectué au profit de ce dernier n'a été remis en cause ni

Est exclu du champ d'application de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 par application de son article 1er, l'action en nullité d'un acte juridique qui a un lien direct avec une convention relative à la rupture du lien conjugal.

Le preneur d'un bien agricole ayant déclaré, après l'adjudication, exercer son droit de préemption et ne s'étant pas acquitté de la totalité des droits d'enregistrement dans le délai prévu au cahier des charges, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la sanction du défaut de paiement du prix est la déchéance du droit de préemption du preneur alors que par l'effet de la préemption celui-ci se trouvait substitué dans les droits et obligations de l'adjudicataire.

Le fait d'apposer sur le commandement de payer qu'il délivre la mention " commandement décerné à titre conservatoire ", s'il marque la volonté du comptable chargé du recouvrement de renoncer volontairement à la mise à exécution du commandement, reste sans effet sur sa qualification d'acte de poursuite et les conditions de sa délivrance.