MEULE

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000897

  24 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900649

  11 juil. 2019

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de non-recevoir - Forclusion - Délai - Interruption - Ordonnance de référé - Nouveau délai - Effet Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603033

  29 juin 2016

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Compte épargne temps - Directeur d'une URSSAF - Ouverture frauduleuse - Alimentation fictive - Pressions exercées sur le personnel chargé de l'enregistrement des données - Bénéfice d'un congé de fin de carrière indu Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 1, du code pénal, incriminant le délit de c

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00584

  3 sept. 2015

  Selon les dispositions des articles 224-1 et 224-3 alinéa 3 du Code Pénal, le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer plusieurs personnes libérées volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension constitue un délit puni de 10 ans d'emprisonnement. Relève de cette qualification délictuelle le fait pour le mis en examen d'avoir séquestré pendant un peu plus de 9 heures deux employées d'u

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01952

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE