MEUBLES CALVAYRAC

• cc · soc

  N° 76-41.257

  17 mai 1978

  rejet

  L'employeur qui même s'il a suffisamment informé l'inspecteur du Travail de la mise en chômage technique de ses salariés, ne l'a pas avisé de la récupération des heures perdues ni de ses modalités, n'établit pas que les majorations légales pour heures supplémentaires ne sont pas dues ce qui justifie sa condamnation à les payer.

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• cc · civ3

  N° 08-14.357

  24 juin 2009

  cassation

  Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué même s'ils appartiennent à un tiers sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans le local

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• cc · civ1

  N° 08-20.771

  17 mars 2010

  rejet

  L'avis du médecin traitant prévu par l'article 490-2, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 n'est pas requis en cas de vente partielle de meubles de la personne protégée maintenue à son domicile

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• cc · civ2

  N° 07-20.677

  5 mars 2009

  rejet

  Le juge qui, appelé à statuer sur le sort des meubles après une mesure d'expulsion, décide de la mise en vente aux enchères publiques du mobilier laissé sur place, n'a pas à se prononcer sur la propriété des meubles. Dès lors, une cour d'appel qui a relevé que l'huissier de justice avait laissé sur place l'ensemble des biens garnissant les lieux et invité la personne expulsée à les retirer, puis a constaté que cette personne n'avait pas manifesté l'intention de récupérer de mobilier a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'ordonner la vente aux enchères des meubles

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• cc · cr

  N° 82-90.535

  21 mars 1984

  rejet

  La saisine héréditaire ne confère pas un droit de propriété à l'héritier saisi ; celui-ci ne peut, dès lors, sans commettre un vol au préjudice de ses cohéritiers saisis en particulier, et de l'indivision en général, s'approprier à leur insu des biens dépendant de la succession indivise (1).

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• cc · civ1

  N° 21-13.029

  1 févr. 2023

  cassation

  Il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation qu'à peine de forclusion de son action en responsabilité pour avarie, le consommateur peut formuler des réserves à la livraison des objets transportés ou des protestations dans les dix jours de leur réception. La livraison s'entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son représentant, qui l'accepte. Viole ce texte la cour d'appel qui condamne le consommateur à payer le prix de la prestation de déménagement alors qu'il résulte de ses constatations que celui-ci n'a pas été mis en mesure de vérifier l'état de ses biens transportés et, le cas échéant, d'assortir son acceptation de réserves, puis de prendre effectivement possession de la chose livrée, de sorte que la livraison n'était pas intervenue et que le contrat n'avait pas pris fin

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• cc · civ1

  N° 94-12.351

  20 févr. 1996

  rejet

  Si la preuve de la propriété d'un meuble peut se faire par tous moyens même lorsque sa valeur dépasse 5 000 francs, la preuve du dépôt d'un tel meuble doit être rapportée conformément aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil.

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• cc · comm

  N° 84-16.929

  25 nov. 1986

  rejet

  Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en matière de référé, ordonne, après s'être livrée à une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cessation d'une vente en soldes de mobilier..

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• cc · civ3

  N° 76-14.638

  8 mai 1978

  rejet

  L'encaissement sans réserve par la partie gagnante d'un chèque du montant des condamnations prononcées à son profit, ne traduit pas une volonté non équivoque de renoncer à une voie de recours permettant d'obtenir des dommages-intérêts plus élevés.

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• cc · civ1

  N° 86-12.124

  8 déc. 1987

  rejet

  Dans le conflit qui oppose un locataire à son bailleur relativement à la propriété des meubles garnissant les lieux loués, et dont le premier prétendait qu'il les avaient acquis du second, c'est par une juste application de l'article 2279 du Code civil que les juges du fond retiennent que le bailleur devait établir non pas qu'il avait été propriétaire des meubles litigieux mais qu'en vertu d'une convention passée avec son locataire, la possession de celui-ci était précaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE