METHANISATION DES ERABLES

• cc · civ3

  N° 71-11.657

  27 juin 1972

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE L'ANALYSE D'UN ACTE DE VENTE QU'ILS ONT DU INTERPRETER, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION DE SES STIPULATIONS , QUE LE DROIT D'USAGE RECONNU AU VENDEUR ET A SES AYANTS ROIT CONSTITUAIT UNE SERVITUDE IMPOSEE A LA PARTIE DU FONDS CEDEE AU PROFIT DE CELLE CONSERVEE PAR LE VENDEUR.

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• cc · comm

  N° 11-11.951

  13 déc. 2011

  cassation

  Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1594-0 G du même code, à condition que cet engagement intervienne avant que les droits d'enregistrement ne soient rendus exigibles par l'expiration du délai de revente

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• cc · civ2

  N° 69-11.446

  8 mai 1970

  rejet

  Lorsqu'une canalisation de gaz appartenant à un tiers et alimentant une usine est rompue au cours de travaux effectués par un entrepreneur et que l'usine a dû, à la suite de cette rupture, interrompre son activité, le préjudice subi par le propriétaire de l'usine est la conséquence directe du fait de l'entrepreneur et celui-ci est tenu à réparation.

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• cc · civ3

  N° 08-14.080

  17 juin 2009

  rejet

  L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a relevé que selon une convention du 30 août 1965 l'exploitant devait "laisser le terrain à décharge dans un état normal accessible à une nouvelle exploitation" et que l'arrêté préfectoral du 24 février 2004 s'était borné à instituer des servitudes, et qui a souverainement retenu que le terrain, exploité en décharge jusqu'en 1977 et affecté d'une pollution résiduelle inhérente à cette activité, était utilisable en nécessitant certaines précautions et que la délivrance d'un permis de construire n'était pas impossible mais subordonnée au respect de certaines précautions constructives, a pu déduire de ces seuls motifs que le dernier exploitant n'avait manqué ni à ses obligations contractuelles, ni aux obligations réglementaires de remise en état du site

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• cc · cr

  N° 10-86.117

  7 juin 2011

  irrecevabilite

  Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par la partie prenante contre l'arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur une ordonnance de taxe, formé plus de cinq jours francs après la notification qui lui en a été faite par l'envoi d'une lettre recommandée, l'article 217 du code de procédure pénale étant sans application à la partie prenante

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• cc · cr

  N° 97-85.882

  2 déc. 1998

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article 511 du Code de la santé publique la cour d'appel qui retient qu'un produit composé de sève d'érable et de sève de palme constitue un médicament dès lors qu'il est présenté, sur la notice rédigée par son distributeur, à l'intention de médecins invités à des réunions d'information qu'il organise, comme possédant des propriétés curatives et préventives à l'égard des maladies humaines, propriétés mentionnées verbalement par le médecin au patient lors de la prescription du produit.

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• cc · soc

  N° 77-10.505

  2 mars 1978

  rejet

  L'article L 477 du Code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la demande d'autopsie que la caisse doit adresser aux ayants_droit de la victime d'un accident du travail. L'organisme social qui a formulé une telle demande au cours de l'enquête diligentée à sa requête à la suite de l'accident est donc en droit de se prévaloir de l'opposition de la veuve de la victime, dès lors que celle-ci avait, pour quelque cause que ce fût, refusé son accord, peu important qu'aucune contestation n'eût déjà existé quant à l'imputabilité du décès à l'accident.

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• cc · civ3

  N° 04-18.950

  18 janv. 2006

  cassation

  N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui a écarté la faute délictuelle du contrôleur technique alors qu'elle avait relevé qu'un accident corporel avait été dû à une erreur de conception d'une cuve de décantation qui ne comportait pas de ventilation mécanique destinée à éviter l'accumulation de gaz méthane et que ce contrôleur technique, chargé d'une mission relative à la sécurité des personnes, n'avait formulé aucune réserve sur cette cuve.

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• cc · civ2

  N° 12-19.155

  6 juin 2013

  rejet

  Les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel

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• cc · civ1

  N° 94-19.144

  25 mars 1997

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article L. 122-21 du Code des communes, qui exige la signature personnelle du maire pour les décisions prises par celui-ci en application des délibérations du conseil municipal portant délégation, ne concerne que les matières limitativement énumérées par l'article L. 122-20, parmi lesquelles ne figurent pas les garanties d'emprunt.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE