METHA NORD VENDEE

• cc · soc

  N° 06-45.551

  6 févr. 2008

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique

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• cc · comm

  N° 78-14.247

  30 juin 1980

  cassation

  Selon l'article 1282 du Code civil, la remise volontaire du titre original, sous signature privée, par le créancier au débiteur fait preuve de la libération, et cette présomption est péremptoire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. Viole cette disposition, la Cour d'appel qui considère, bien qu'il n'ait pas été contesté que des lettres de change tirées en règlement de factures fussent en possession du débiteur prétendu, que leur production n'apportait pas la preuve du paiement.

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• cc · civ3

  N° 83-13.187

  27 févr. 1985

  rejet

  L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, n'impliquant pas que cet immeuble ait été placé sous le régime de la copropriété antérieurement à la vente donnant ouverture au droit de préemption, l'existence de ce droit n'est pas subordonnée à la publication au fichier immobilier d'un état descriptif de division de l'immeuble.

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• cc · comm

  N° 91-16.925

  15 juin 1993

  rejet

  Le droit à l'usage du nom ne concerne que les personnes physiques et ne peut être invoqué pour justifier son utilisation au titre de la dénomination sociale par une personne morale, lorsqu'une autre société possède une dénomination très voisine ayant acquis une renommée indiscutable pour un commerce similaire.

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• cc · comm

  N° 13-26.414

  10 févr. 2015

  cassation

  Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures

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• cc · comm

  N° 15-28.114

  5 juil. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

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• cc · civ1

  N° 99-19.334

  15 mai 2001

  cassation

  Le juge administratif ayant rejeté la demande de sursis à l'exécution d'actes administratifs faisant l'objet d'un recours en annulation, une cour d'appel statuant en référé, constatant le caractère exécutoire en l'état de ces actes, en déduit exactement l'existence d'un trouble illicite constitué par une atteinte portée à une décision de l'autorité administrative légitime.

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• cc · cr

  N° 05-81.138

  19 déc. 2006

  rejet

  Est irrecevable la constitution de partie civile d'un département, dans une information du chef de mise en vente de produits toxiques et de complicité de destruction de biens appartenant à autrui, ouverte contre le fabricant d'un produit phytopharmaceutique susceptible d'être à l'origine d'une surmortalité d'abeilles domestiques. D'une part, les atteintes alléguées aux missions générales de développement économique et de protection de l'environnement, dévolues au département par l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas distinctes de la lésion de l'intérêt social, dont la défense n'appartient qu'au ministère public ; d'autre part, les faits susceptibles de contrarier l'efficacité économique d'investissements privés, subventionnés par une collectivité publique, ne peuvent être directement à l'origine d'un préjudice personnel éprouvé par celle-ci

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• cc · civ2

  N° 19-13.706

  16 juil. 2020

  cassation

  L'avis avant contrôle prévu par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, peut être délivré par l'organisme par tout moyen ayant force probatoire. Par suite, satisfait aux exigences de ce texte, la remise en mains propres à l'employeur, contre décharge, de l'avis préalable au contrôle

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• cc · soc

  N° 85-43.884

  24 mars 1988

  rejet

  Des salariés ayant revendiqué devant le conseil de prud'hommes l'application d'une " convention collective du bâtiment de la Vendée ", les juges, qui pour justifier l'application de cette convention, ni signée, ni déposée, se réfèrent à l'usage, ne font, sans méconnaître les termes du litige, qu'expliciter le fondement de la demande. Le conseil de prud'hommes qui constate souverainement l'existence, dans le département de la Vendée, d'un usage relatif à l'application de l'accord national des ouvriers du bâtiment, plus favorable que cet accord, justifie légalement sa décision d'en faire application aux salariés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE