METHA DES TERRES BLANCHES

La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 n'est pas prononcée si une régularisation est intervenue au moment où le juge statue

Le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie, prévu par les articles L. 143-14 et R. 143-11 du code rural, pour contester la décision de rétrocession d'une SAFER, ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu'elle entend contester n'a pas été notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 143-11 précité

Les juges du fond, qui, pour admettre une contrefaçon, ont retenu que l'on retrouvait dans l'oeuvre d'un sculpteur des caractéristiques originales de l'oeuvre d'un autre sculpteur, notamment dans la composition et l'expression, ont, par ces appréciations souveraines tant de l'originalité de l'oeuvre originaire que de la contrefaçon, légalement justifié leur décision.

Une automobile ayant heurté, sur une route, des parties en béton entreposées sur un terre-plein central par une société chargée de la construction d'un pont, une cour d'appel, relevant que les poutres se trouvaient sur un terre-plein central à 1,70 m de la bande blanche continue séparant les deux voies de circulation et le terre-plein, qu'elles étaient protégées par des bottes de paille balisées par un bandeau fluorescent et que deux panneaux placés devant elles indiquaient aux usagers qu'il fal

Il résulte de l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1957 que les tribunaux judiciaires ne sont compétents pour connaître des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages consécutifs à l'intervention d'un véhicule qu'à la condition que ce véhicule ait été la cause génératrice du dommage. Tel n'est pas le cas du dommage invoqué par le propriétaire de parcelles de terrain sur lesquelles des travaux de pose de canalisations ont été faits au moyen d'une pelleteuse mécani