METEO-FRANCE

• cc · civ1

  N° 21-13.754

  18 janv. 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-22.150

  16 déc. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-12.858

  20 mai 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-17.856

  11 juil. 2019

  cassation

  Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 11 mars 2008, condamnant sous astreinte, le vendeur en l'état futur d'achèvement à lever les réserves figurant au procès verbal de livraison, ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par une ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d'un an avait couru, de sorte qu'en n'assignant au fond le vendeur en l'état futur d'achèvement que le 15 juillet 2011, soit plus d'un an après l'ordonnance du 3 mars 2009, les maîtres de l'ouvrage étaient irrecevables comme forclos en leur action

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• cc · civ2

  N° 13-50.001

  7 mai 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 10-26.268

  29 févr. 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-10.583

  17 mars 2011

  cassation

  Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel d'une partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile

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• cc · civ2

  N° 09-66.800

  16 sept. 2010

  rejet

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• cc · civ2

  N° 09-66.283

  18 févr. 2010

  rejet

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• cc · civ2

  N° 07-22.005

  2 avr. 2009

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE