METAMORPHOSE

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 20/175387

  29 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 18/000026

  8 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000509

  14 avr. 2010

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Définition BAIL A NOURRITURE - Inexécution - Constatation - Décision de relaxe du preneur à bail - Portée La relaxe du preneur d'un bail à nourriture, pénalement poursuivi du chef de délaissement n'empêche pas que soient constatés, au plan civil, des manquements à ses obligations contractuelles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000290

  10 mars 2010

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Saisine préalable de la commission de conciliation - Caractère obligatoire (non) L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/9957

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 324

  13 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE