METALUFER

Mentions du greffe au RCS (12)

• 13/12/2021Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 23/11/2021, infirmant le jugement sauf en ce qu'il a dit que Monsieur Bruno COPEZ a la qualité de dirigeant de fait et a condamné Monsieur Bruno COPEZ et Monsieur Ricardo MOREIRA MARQUES au paiement d'une indemnité procédure ainsi qu'aux dépens, statuant à nouveau des chefs infirmés, condamne Monsieur Bruno COPEZ à payer à la SELARL ML CONSEILS la somme de 300.000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et condamne Monsieur Ricardo MOREIRA MARQUES à payer à la SELARL ML CONSEILS la somme de 50.000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif
• 06/04/2021Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 30 mars 2021 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Ricardo MOREIRA MARQUES à concurrence de 10.000 euros et par Bruno COPEZ à concurrence de 150.000 euros. .
• 01/04/2021Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 30 mars 2021 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Ricardo MOREIRA MARQUES à concurrence de 10.000 € et par Bruno COPEZ à concurrence de 150.000 €. .
• 30/03/2021Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 30/03/2021 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Ricardo MOREIRA MARQUES à concurrence de 10.000 ¿ et par Bruno COPEZ à concurrence de 150.000 ¿. .
• 07/11/2019Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Etablissement complémentaire - Ancienne adresse: 1-3 RUE ARAGO 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 1-3 RUE ARAGO 93400 ST OUEN SUR SEINE.
• 25/04/2016Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 20 avril 2016 nommant SELARL MI Conseils prise en la personne de Maitre Rogeau 26 rue Hoche 78000 Versailles liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.