MLP — MESSAGERIE LYONNAISES DE PRESSE

• cc · soc

  N° 17-24.216

  9 janv. 2019

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-11.835

  27 juin 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-18.451

  9 nov. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 15-80.922

  18 mai 2016

  cassation

  Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la protection de la santé publique autorise que des restrictions soient apportées à la liberté d'expression, sous réserve qu'elles soient nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Encourt ainsi la censure la cour d'appel qui, après relaxe du chef de publicité illicite en faveur du tabac d'une société publiant une revue, déboute la partie civile de ses demandes alors qu'elle avait relevé des éléments ayant pour effet de promouvoir le tabac ou ses produits qui, compte tenu de la diffusion de la revue en kiosque, justifiaient une restriction à la liberté d'expression

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• cc · comm

  N° 13-11.101

  8 avr. 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 08-20.242

  15 déc. 2009

  rejet

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• cc · comm

  N° 06-12.424

  20 févr. 2007

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, retient qu'il n'est pas établi que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond soient à l'origine directe et certaine d'une atteinte grave et immédiate à l'un des intérêts visés par ce texte

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• cc · comm

  N° 04-12.388

  12 juil. 2005

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence enjoignant à titre conservatoire à une entreprise de presse d'accorder à une entreprise concurrente un accès direct au tronc commun du logiciel qu'elle exploite, retient que le tronc commun constitue pour la distribution de la presse au numéro une infrastructure essentielle sans établir que ce concurrent ne peut mettre en oeuvre des solutions alternatives économiquement raisonnables.

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• cc · comm

  N° 97-20.520

  3 oct. 2000

  rejet

  La cour d'appel, statuant en matière de référé, qui, après avoir constaté le refus de l'exploitant d'un kiosque de diffusion de presse de diffuser les produits d'une société de messageries de presse, énonce que le corollaire des libertés fondamentales de la presse et d'expression consacré par la loi du 2 avril 1947 implique que, à l'occasion de la distribution, soient respectés les principes de liberté, d'impartialité et d'égalité de traitement des titres puis relève que la réglementation sur la tenue des kiosques à journaux établie par la ville de Paris fait obligation au gérant de vendre toute la presse sans discrimination de titres et retient enfin que l'absence de lien contractuel ne peut légitimer le comportement de l'exploitant du kiosque, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite.

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• cc · comm

  N° 90-17.885

  7 juil. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE