MESNIL BALAYAGE

• cc · soc

  N° 73-40.157

  26 juin 1974

  cassation

  LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES PREVOIENT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU GARDIENNAGE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES ET DU VETEMENT, DES DEROGATIONS D'HORAIRE QUI CONSTITUENT, DANS LA LIMITE FIXEE, DES HEURES D'EQUIVALENCE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI ALLOUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VEILLEUR DE NUIT D'UNE MANUFACTURE DE VETEMENTS AU MOTIF QUE LES FONCTIONS DE CELUI-CI ETAIENT CONTINUES.

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• cc · civ2

  N° 01-13.017

  24 avr. 2003

  rejet

  Une balayeuse ayant projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne qui s'est blessée en glissant sur ces gravillons, est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985.

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• cc · soc

  N° 69-11.013

  25 mars 1971

  rejet

  LORSQUE LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, EST PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, IL N 'Y A PAS LIEU POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE, DE RECHERCHER QUELLE EST L 'IMPORTANCE RELATIVE D'UN DES ELEMENTS DE CETTE ACTIVITE NI SI CERTAINES OPERATIONS SONT ASSIMILABLES A CELLES CLASSEES SOUS UN NUMERO DE RISQUE DIFFERENT. AINSI LE NUMERO DE RISQUE 345-00 (ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE) QUI REPREND EN TOTALITE LA SOUS RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE VISANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES DOIT ETRE APPLIQUE A UNE ENTREPRISE AYANT POUR OBJET LE RECURAGE D'EGOUTS PAR DES PROCEDES MECANIQUES SANS QU 'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SI ELLE DOIT ETRE ASSIMILEE SOIT AUX ENTREPRISES DE NETTOYAGE, D'ARROSAGE ET DE NETTOIEMENT SOIT AUX ENTREPRISES D'ENLEVEMENT CLASSEES DANS LA SECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS DU FAIT QUE LES TRAVAUX DE CURAGE COMPORTENT LE TRANSPORTS AUX DECHARGES PUBLIQUES DES DETRITUS EXTRAITS.

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• cc · cr

  N° 86-94.776

  16 juil. 1987

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare non constitué le délit d'homicide involontaire reproché à l'exécutant d'un travail public, en se fondant uniquement sur l'approbation, donnée par l'Administration, des conditions dans lesquelles ce travail a été réalisé.

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• cc · soc

  N° 85-43.874

  26 janv. 1989

  rejet

  Manque en fait le moyen qui invoque l'absence de caractère contradictoire des débats, dès lors que, selon les énonciations de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulement, des débats et au respect du principe du contradictoire, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale de la Cour, qu'elle a ensuite été confiée à l'un des conseillers chargé de l'instruire, que ce dernier a entendu en leurs plaidoiries les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposé, et en a rendu compte à la Cour composée des mêmes magistrats dans son délibéré.

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• cc · cr

  N° 05-80.185

  28 juin 2005

  cassation

  Viole l'article R. 632-1 du Code pénal la juridiction qui déclare coupable de la contravention réprimée par l'article R. 632-1 du Code pénal le directeur d'un magasin en raison du fait que des détritus, jetés par des clients sur le parking de son établissement, sont emportés par le vent sur des fonds voisins.

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• cc · soc

  N° 83-15.138

  5 déc. 1984

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui exclut de l'assiette des cotisations les primes horaires de salissure versées aux salariés d'une entreprise de manutention affectés à un chantier ferroviaire au motif que les travaux qui leur sont confiés les exposent à des risques de salissure sans préciser les dépenses que la prime était destinée à couvrir et sans rechercher si celle-ci était utilisée conformément à son objet.

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• cc · civ2

  N° 75-11.851

  27 oct. 1976

  rejet

  En l'état d'un accident survenu à un piéton ayant fait une chute, en ville, sur un trottoir recouvert de neige, les juges du fond ont pu estimer qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux riverains, l'obligation de balayer la neige qui leur est imposée n'ayant pas pu recevoir l'application au moment de l'accident survenu dans la soirée, alors qu'il neigeait depuis le matin et que la chute de neige s'accroissant sans cesse rendait toute manoeuvre de balayage inefficace.

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• cc · civ3

  N° 75-10.663

  12 juil. 1976

  rejet

  La simple référence par une disposition générale du cahier des charges d'un lotissement à l'obligation des acquéreurs de lots de respecter en matière de construction et d'hygiène les lois et règlements en vigueur ou à intervenir ne confère pas à ces dispositions légales ou réglementaires un caractère contractuel dispensant celui des acquéreurs qui se prévaut de leur violation d'établir l'existence d'un préjudice personnel.

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• cc · soc

  N° 76-41.159

  12 janv. 1978

  cassation

  Lorsque le caractère provisoire du déclassement d'un salarié n'est pas établi et que ce déclassement constitue une modification substantielle du contrat de travail non acceptée par le salarié, la rupture en est imputable à l'employeur qui doit verser l'indemnité compensatrice d'un préavis que le préposé ne peut être contraint d'effectuer dans les conditions nouvelles imposées unilatéralement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE