MESNARD-CATTEAU SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200147

  10 janv. 2012

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Cour d'appel - Litige prud'homal - Assistance ou représentation des parties - Cas - Délégué syndical membre d'un conseil de prud'hommes du ressort PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Représentation d'une partie - Représentation devant la juridiction d'appel - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Audience - A

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/02952

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2743

  14 déc. 2001

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée Un assureur n'est fondé à se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie à l'égard de son assuré que si celle-ci est formelle et limitée, comme l'exige l'article L. 113-1 alinéa 1er du Code des assurances. Tel n'est pas le cas d'une clause d'exclusion de garantie des dommages résultant " d'une exécution des travaux non conforme aux règles de l'art " dès lors que le concept de " règles de l'art " étant imprécis et ne s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 73-11823

  21 nov. 1974

  Cassation partielle REJET Cassation Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI-CONGE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - SALARIE DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - SALARIE DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - EFFETS - CONTINUATION DU CONTRAT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE. LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE