C.M.F CARRELAGE — MESMIN CORNELIE

• cc · civ3

  N° 78-13.282

  29 oct. 1979

  rejet

  La péremption d'instance se trouve couverte par des conclusions déposées par un avocat, non préalablement constitué, dès lors que ces conclusions mentionnent que cet avocat est celui des concluants, et que la partie adverse ne rapporte pas la preuve contraire.

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• cc · civ1

  N° 76-14.494

  1 mars 1978

  cassation

  Dénature une proposition d'assurance dans laquelle en face de la question "nombre d'accidents survenus au cours des 24 derniers mois" figuraient deux traits en diagonale, l'arrêt qui, après avoir relevé que la proposition avait été remplie par un agent de la compagnie qui avait porté les deux traits en diagonale, énonce que l'omission par le client de déclarer un accident antérieur avait pu être involontaire, la présence de ces traits ayant pu créer dans son esprit une ambiguïté sur la nécessité de déclarer cet accident, alors que ces traits manifestaient de façon claire et précise une réponse négative à une question posée.

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• cc · civ2

  N° 12-27.318

  23 janv. 2014

  rejet

  La demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime prédécédée d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale

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• cc · cr

  N° 72-91.157

  14 nov. 1973

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 74-14.214

  17 mars 1976

  cassation

  Donnent lieu au paiement des cotisations au régime général de la Sécurité sociale les indemnités qu'une association gérée par le Comité régional des oeuvres sociales des PTT verse à des fonctionnaires mis à sa disposition par le Ministère de l'Education Nationale en sus du traitement que continue à leur servir leur administration. En effet les intéressés ne peuvent percevoir d'une personne morale de droit privé les rémunérations complémentaires licites qu'en contrepartie de sujétions particulières. Et en règle générale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations, peu important à cet égard qu'il s'agisse de rémunérer une ou plusieurs activités ou que lesdites sommes soient destinées à compenser une autre indemnité non perçue ou qu'il existe des dispositions particulières du régime général des fonctionnaires lesquelles ne sont pas applicables aux versements des employeurs de droit privé, ceux-ci ne pouvant, par ailleurs, bénéficier de la dérogation prévue par le décret du 16 avril 1968 au profit de l'Etat, des départements ou des établissements publics.

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• cc · other

  N° 04-00.3

  11 avr. 2005

  nonlieu

  La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit, en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article 778 du Code de procédure pénale, permet de réparer l'erreur commise.

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• cc · civ3

  N° 17-13.478

  28 févr. 2018

  rejet

  Ne constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste

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• cc · civ1

  N° 16-16.457

  20 avr. 2017

  cassation

  Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• cc · civ2

  N° 18-15.345

  27 juin 2019

  cassation

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• cc · civ2

  N° 97-11.832

  11 févr. 1999

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE