MESLIN

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre 2

  N° 16/02915

  13 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 juin 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 16/02915 Contrat, qualification du contrat, assimilation du contrat de déménagement au contrat de transport – conditions. Transport terrestre - marchandises – livraison- absence de réserve sur la lettre de voiture - présomption de livraison conforme – OUI – destinataire de la marchandise ne rapportant pas la preuve contraire. Débouté. La cour considère que l’action des appelants s’analysant en u

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/08820

  7 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 7 février 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08820 Bail commercial. - Loyer. - Clause d’indexation illicite - Action en répétition.- Prescription quinquennale de droit commun.- Article 2224 du code civil. Si le bailleur doit restituer toutes les augmentations de loyer résultant de l'application d’une clause d’indexation invalidée, censée n'avoir jamais existé, la demande de répétition formée par le preneur ne peut s'exercer que dans

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 02/08371

  10 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la 12ème chambre, section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n°02/08371 Expertise - Rapport de l’expert - Appréciation par les juges du fond. Une mesure d’expertise s’analyse en un processus exploratoire qui, par nature, comporte des inconnues devant être révélées et peut donc conduire l’expert à s’écarter du schéma initialement prévu dans le déroulement de ses travaux voire, à reconsidérer totalement ces derniers. Les juges du fond dispose du pouvoi

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 11/079437

  5 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  30 nov. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00973

  22 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Modification de la durée hebdomadaire de travail - / Si les aménagements apportés aux horaires de travail constituent un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur, lorsque ce changement entraîne un véritable bouleversement du contrat, il constitue une modification du contrat de trav

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00160

  6 mai 2002

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Suspension - Mineur non émancipé - / La suspension de la prescription au profit des mineurs non émancipés édictée par les dispositions de l'article 2252 du Code civil est applicable au délai de forclusion prévu par l'article 706-5 du Code de procédure pénale selon lequel la victime d'infraction doit déposer sa demande devant la commission d'indemnisation dans le délai de trois ans à compter de l'infraction, quand bien mêm

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• Cour d'appel de Reims

  29 avr. 2002

  SEPARATION DES POUVOIRS C'est à tort qu'a été déclaré à des personnes occupant un terrain de façon illicite un délai pour quitter les lieux, alors que le non-respect, par la commune, des obligations légales mises à sa charge relativement à l'accueil des personnes du voyage ne pouvait engager la responsabilité du département dans le cadre légal antérieur à la loi du 05 juillet 2000, dont les conditions d'application n'étaient pas encore prévues par décret

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/00679

  29 avr. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Constitue une contrefaçon l'usage d'une marque qui présente des similitudes visuelles, auditives et conceptuelle des dénominations en cause lorsque l'impression d'ensemble produite par les éléments distinctifs et dominants des marques de référence favorise les risques de confusion des produits incriminés chez le consommateur. Tel est le cas, en l'espèce, de la dénomination FLORASIS attribuée à des m

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00343

  20 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets Une fois le licenciement prononcé, l'employeur ne peut revenir unilatéralement sur sa décision pour prononcer, sans l'accord du salarié, un second licenciement, fut-ce pour faute grave ou lourde découverte en cours de préavis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE