MERINDOL

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00986

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 12/01037

  18 déc. 2012

  En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. Les conclusions de l'intimée en date du 11 juillet 2012, particulièrement argumentées, ont eu pour objet au visa des articles 555, 911 et suivants, 1792 et 122 du code susvisé de voir déclarer irrecevable l'action en intervention forcée initiée par les appelants à son encon

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 266

  7 avr. 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée. 1) La rente versée à la victime d'un accident du travail en application de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; elle doit donc s'imputer prioritairement sur la part d'indemnité compensant la perte de gains professionnels puis sur l'incidence professionnelle de l'inca

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 249

  15 avr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Grasse · CT0396

  N° 07/644

  31 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1639

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 5058/00

  11 juin 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident. Dès lors, l'indemnisation du préjudice subi par la victime, du fait de l'accident ne peut être fondée que sur la garantie contractuelle due par son assureur . En l'espèce cette garantie prévoyait des indemnités réparatrices seulement pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE