MERIEM SADOU

• cc · civ1

  N° 11-12.122

  20 juin 2012

  cassation

  Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture

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• cc · civ1

  N° 74-13.821

  19 mai 1976

  rejet

  En matière d'état des personnes, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a un caractère d'ordre public qui permettait aux juges du fond de la relever d'office en vertu de l'article 63 du décret du 20 Juillet 1972.

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• cc · civ2

  N° 06-11.171

  28 juin 2007

  rejet

  Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, est licite la convention passée entre l'avocat et son client qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Selon une jurisprudence constante, cet honoraire de résultat prévu par la convention préalable n'est dû que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. Ayant constaté que la somme allouée par une sentence arbitrale avait été réduite, du fait de l'arrêt de la cour d'appel, saisie sur appel-nullité et tierce opposition incidente, et énoncé que l'honoraire de résultat ne se comprend qu'après résultat définitif, le premier président d'une cour d'appel a exactement décidé que les termes de la convention d'honoraires n'autorisaient la perception d'un honoraire complémentaire de résultat que sur la base des sommes définitivement allouées au client par l'effet d'une sentence arbitrale irrévocable, et en a, à bon droit, limité le montant au seul résultat obtenu, en ordonnant la restitution par l'avocat du trop-perçu sur l'honoraire complémentaire de résultat

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• cc · cr

  N° 17-81.539

  31 mai 2017

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d'office, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu, à l'égard d'une personne mise en examen, de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l'ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d'information

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• cc · cr

  N° 93-80.369

  29 sept. 1993

  rejet

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• cc · civ2

  N° 11-22.243

  13 sept. 2012

  cassation

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• cc · cr

  N° 05-84.696

  12 oct. 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-25.780

  15 déc. 2011

  cassation

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• cc · cr

  N° 18-84.977

  9 janv. 2019

  other

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• cc · civ1

  N° 88-13.040

  17 juil. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE