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Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel

Il résulte de l'article 6 de la loi du 1er août 1905, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1978, qu'en cas de non-lieu, lorsque les marchandises ont été reconnues dangereuses pour l'homme ou l'animal, le juge d'instruction et la chambre d'accusation doivent ordonner, à l'autorité qui en a pratiqué la saisie, de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle elles demeurent propres.

Toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. (1). Ne saurait, en raison de son imprécision, servir de fondement à une poursuite du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes l'arrêté ministériel codifié sous l'article 126.E, annexe IV, du Code général des impôts, qui se borne à imposer aux propriétaires d'appareils automatiques

Ayant relevé que le certificat d'identité de la marque ne comporte aucune description et représente un fond de pantalon avec deux poches, dont celle de droite fait apparaître en dépassement un petit rectangle noir, et qu'en l'état du dessin il n'est pas possible de considérer que, même s'il s'agit d'une étiquette, celle-ci soit cousue sur un seul côté, une cour d'appel en déduit souverainement que l'insuffisance de description du dépôt, à laquelle s'ajoutait l'absence de couleur ou de nom sur l'

Se détermine par des motifs impropres à caractériser la renonciation du mandataire à son droit à indemnité en cas de résiliation de mandats d'intérêt commun, en cours d'exécution de ceux-ci, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 2004 du Code civil sont supplétives de volonté, retient que les contrats en cause ne prévoient pas d'indemnité de résiliation.