DR.SEE — MERCHANDISING SECRET

• cc · soc

  N° 17-15.360

  18 oct. 2017

  qpcother

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• cc · soc

  N° 14-12.245

  3 juin 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 3142-95 du code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié licencié à son retour de congé sabbatique, la cour d'appel qui constate que son précédent emploi n'était plus disponible et qu'il avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes au poste occupé avant son départ en congé

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• cc · soc

  N° 18-12.306

  3 juil. 2019

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code, et que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite. Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, a retenu que les salariés justifiaient d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l'exploitation de ces oeuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention

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• cc · soc

  N° 92-42.331

  12 mars 1996

  rejet

  Dès lors qu'un contrat de travail prévoyant un horaire de 20 heures par semaine laisse à l'employeur la faculté de faire varier cet horaire à condition d'en aviser au préalable et par écrit la salariée, les variations de l'horaire décidées par l'employeur, n'ont pas à être approuvées par la salariée si elle en a effectivement été avisée et si l'horaire appliqué est constamment resté au-dessus des 20 heures par semaine.

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• cc · soc

  N° 98-11.297

  27 janv. 2000

  rejet

  Il résulte de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu'il constate. Dès lors, statuant sur les difficultés d'exécution de titres exécutoires ayant condamné un employeur à remettre à son salarié, travaillant à l'étranger, des bulletins de salaire conformes à la législation française, la cour d'appel qui n'avait pas, au prétexte d'interprétation, à remettre en cause la validité des droits et obligations du salarié déterminés par ces titres exécutoires, a, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, assorti l'ordonnance de référé d'une astreinte et fixé la réparation du préjudice résultant de l'absence de conformité des bulletins délivrés au regard des dispositions des titres exécutoires.

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• cc · cr

  N° 96-80.839

  12 juin 1997

  cassation

  Seules les réductions de prix acquises à la date de la vente doivent, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, être mentionnées sur la facture de vente. Des ristournes de fin d'année, dont le bénéfice n'est acquis au distributeur des produits d'une marque qu'après réalisation de certains seuils de chiffre d'affaires ou d'opérations de promotion, ne sauraient être regardées, faute d'accomplissement des conditions auxquelles elles sont subordonnées, comme acquises au moment de la vente. Encourt, donc, la censure la cour d'appel qui, pour déclarer un fournisseur coupable de délivrance de factures non conformes, retient que celui-ci aurait dû faire figurer sur ses factures de vente les remises sur chiffre d'affaires accordées à ses clients, motifs pris de ce que, celles-ci figurant aux conditions générales de vente, il ne dépendait que de la volonté des clients de les obtenir.

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• cc · cr

  N° 15-82.365

  11 mai 2016

  rejet

  L'interdiction de publier les actes d'accusation et tous actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, prévue et réprimée par l'article 38, alinéa 1er, de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, entre dans le champ d'application de l'article 47 de ladite loi, qui réserve au ministère public l'initiative de la mise en mouvement de l'action publique

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• cc · cr

  N° 08-81.432

  28 oct. 2008

  rejet

  Un avocat, cité directement devant le tribunal correctionnel pour avoir, en cette qualité, commis une violation du secret professionnel n'est pas fondé à soutenir que la citation qui lui a été délivrée est irrégulière en ce qu'elle ne vise que les articles 226-13 et 226-31 du code pénal, à l'exclusion des textes régissant la profession d'avocat

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• cc · cr

  N° 83-92.813

  19 nov. 1985

  rejet

  Toute personne recevant une confidence qui lui est faite dans l'exercice de sa profession n'est pas, par cela seul, tenue au secret professionnel. Ce que la loi a voulu garantir c'est la sécurité des confidences qu'un particulier est dans l'obligation de faire à une personne dont l'état ou la profession, dans un intérêt général et d'ordre public, fait d'elle un confident nécessaire. Le directeur du personnel d'une compagnie d'assurance ne rentre pas dans la catégorie des personnes visées par l'alinéa 1° de l'article 378 du Code pénal (1).

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• cc · soc

  N° 15-27.927

  20 avr. 2017

  rejet

  Il résulte des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces établissements et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements, qu'il s'impose également à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Doit être approuvé l'arrêt qui en déduit que l'expert mandaté par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, lequel n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées par l'alinéa 1 de l'article L. 1110-4 précité, ne peut prétendre être dépositaire dudit secret

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE