MERCATOR

• cc · soc

  N° 17-28.150

  9 oct. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national. Viole dès lors ce texte une cour d'appel qui déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du défaut, dans le questionnaire de mobilité, de mentions relatives au délai de réflexion et à la portée d'une absence de réponse, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement menées sur et hors le territoire national

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• cc · civ1

  N° 78-15.862

  25 mars 1980

  rejet

  Si la localisation du contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir interprété souverainement leur commune intention quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi applicable au contrat litigieux.

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• cc · civ2

  N° 04-10.870

  20 oct. 2005

  cassation

  La saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne peut produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier poursuivant puisse faire condamner le tiers saisi qui n'a pas fourni les renseignements prévus sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992.

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• cc · soc

  N° 85-45.444

  17 mars 1988

  cassation

  Ayant constaté, en premier lieu, que les activités relatives à une concession exclusive d'une marque représentaient, à elles seules, au sein de la société originairement titulaire de celle-ci une unité de travail, en deuxième lieu, que par acte signé entre cette société et une autre société lui ayant succédé dans le contrat de concession, la première s'était engagée à transférer à la seconde le mobilier d'atelier, le matériel, l'outillage, la documentation technique et commerciale de la concession et la seconde à faire son affaire de toutes les réparations qui pourraient survenir du fait de la garantie sans que la première puisse être inquiétée, en troisième lieu, qu'en fait il y avait eu, par la première société, mise à la disposition de la seconde, des machines, des fournitures et des stocks de pièces détachées et, à l'occasion de la reprise par celle-ci de tous les contrats d'entretien, avis donné de ce transfert aux clients de la marque concédée par lettre du même jour, dont le texte avait reçu l'accord des deux parties, les juges du fond ont exactement déduit de ces constatations que la seconde société avait été entreprise cessionnaire de l'unité de travail existant au sein de la première. Ayant par ailleurs relevé qu'un salarié de la première société, était exclusivement employé dans cette unité de travail et sans être tenus ni de rechercher s'il y avait eu persistance de cet emploi au sein de la seconde société ni de répondre à des conclusions inopérantes sur ce point, les juges du fond ont, à bon droit, décidé qu'il convenait de faire application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail.

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• cc · comm

  N° 92-18.909

  14 juin 1994

  rejet

  Des cartons contenant des pièces d'orfèvrerie ayant été volés dans la remorque où le transporteur les avait placés, la cour d'appel a pu décider que ce dernier n'avait pas commis une faute lourde équipollente au dol excluant la limitation de garantie prévue par l'article 23 de la CMR dès lors qu'elle relève que le véhicule n'était resté que quelques heures en stationnement de nuit, non pas sur la voie publique, mais sur l'aire de la gare routière de Garonor dont les entrées et les sorties sont en permanence surveillées, que les colis avaient été placés dans la remorque à l'intérieur de bacs fermés à clefs, et, enfin, que les cambrioleurs avaient dû se livrer à diverses effractions avant de pouvoir s'approprier la marchandise.

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• cc · cr

  N° 13-81.240

  13 mai 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce que le responsable marketing, avec qui les partenaires de la société discutaient directement, connaissait la fraude et a contribué à sa mise en place et à son fonctionnement, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte

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• cc · soc

  N° 21-18.463

  1 juin 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 89-44.544

  3 févr. 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 00-11.348

  3 juin 2003

  cassation

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• cc · civ1

  N° 15-10.034

  17 mars 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE