MER TAXI

• cc · soc

  N° 69-11.954

  11 mars 1970

  rejet

  La sujétion imposée aux membres du personnel navigant "en relève d'équipage" de faire connaître du représentant de la compagnie le lieu où ils se rendent n'a pas pour effet de donner au temps passé dans cette position le caractère d'une mission permanente. Par suite ne constitue pas un accident de travail l'accident dont une hôtesse de l'air a été victime, au cours d'une escale, en se rendant au bungalow, situé au bord de la mer, mis par la compagnie à la disposition de son personnel, à l'hôtel où elle était logée, un tel déplacement s'analysant en un acte de la vie courante étranger aux obligations professionnelles de l'intéressée.

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• cc · civ1

  N° 13-11.898

  18 juin 2014

  rejet

  Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêt un caractère inexcusable la faute commise par le transporteur maritime qui n'a ni alerté les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, ni demandé à ceux-ci de rester assis, ni interdit l'accès au pont du navire

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• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• cc · civ1

  N° 97-18.767

  26 mai 1999

  cassation

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• cc · cr

  N° 03-80.328

  21 janv. 2004

  rejet

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• cc · civ2

  N° 11-14.994

  5 avr. 2012

  cassation

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• cc · civ3

  N° 21-10.424

  23 mars 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-17.109

  18 sept. 2019

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-82.801

  2 avr. 1998

  cassation

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• cc · cr

  N° 16-85.661

  7 juin 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE