MER ET SOLEIL

• cc · civ1

  N° 19-21.060

  25 nov. 2020

  cassation

  Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Il en résulte que le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure

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• cc · comm

  N° 68-12.578

  17 juin 1970

  cassation

  Il résulte des énonciations du tarif N 1 de la SNCF concernant les chevaux de course, que les expéditeurs doivent donner aux animaux, au cours du transport, les soins nécessaires pour assurer leur conservation et que la SNCF facilite cette opération en délivrant aux conducteurs des titres de parcours, à prix réduit. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient l'entière responsabilité de la SNCF à la suite de la mort d'un cheval de course due à un coup de chaleur consécutif à son transport dans un wagon surchauffé et sans aucune aération tout en déclarant que le chemin de fer n'était pas tenu d'assurer les soins nécessaires aux animaux vivants qu'il transporte mais sans rechercher si l'expéditeur aurait pu donner à cet animal des soins appropriés lui permettant de supporter sans dommages les risques du voyage.

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• cc · civ1

  N° 00-12.689

  11 déc. 2001

  rejet

  Après avoir relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service d'eau potable, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département et après affichage, eu égard à leur nature réglementaire, ce qui excluait que le cahier des charges pût être interprété comme subordonnant à la notification à chaque abonné l'opposabilité des dispositions tarifaires aux usagers, la cour d'appel a jugé à bon droit que ces dispositions leur étaient applicables.

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• cc · soc

  N° 69-10.925

  22 oct. 1970

  rejet

  La commission nationale technique, qui constate que l'unique activité d'une entreprise qui consiste à épandre des produits insecticides sur des plantations, s'effectue par avion, avant le lever et après le coucher du soleil, peut en déduire, quel que soit le nombre des pilotes par rapport à l'effectif total du personnel et même si leur travail quotidien n'est pas de longue durée, que ce sont les moyens employés qui caractérisent le risque présenté par l'activité de l'entreprise et non le but agricole dans lequel elle s'exerce. Par suite, à défaut d'une rubrique prévoyant spécialement l'épandage par avion dans le barême des activités particulières aux départements d'Outre-Mer ou non couvertes par la Sécurité Sociale dans les départements de la métropole, la Commission nationale technique peut, usant de son pouvoir d'appréciation et sans avoir égard au classement antérieur de cette entreprise, la classer par assimilation sous le risque afférent aux transports aériens, lequel comporte deux taux respectivement applicables au personnel non navigant et au personnel navigant.

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• cc · civ1

  N° 11-22.929

  26 sept. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article 1479, alinéa 1er, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Dès lors, ayant liquidé les créances du mari à l'encontre de son épouse au titre des deniers ayant servi au financement de l'acquisition des immeubles personnels à celle-ci, c'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne l'épouse au paiement des sommes dont elle était débitrice envers son conjoint

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• cc · cr

  N° 05-87.363

  13 mars 2007

  rejet

  Aucun instrument international n'impose qu'il soit dérogé, en matière de rejets illicites d'hydrocarbures au principe de la liberté de la preuve. En décrivant la nappe polluée par référence à des codes d'apparence, dont la validité est reconnue sur le plan international comme mode de preuve de la teneur d'un rejet en hydrocarbures, l'agent verbalisateur ne procède pas à une expertise, mais se borne à emprunter des catégories, établies sur la base d'études scientifiques, qui lui permettent de rendre compte précisément et objectivement de ce qu'il a personnellement observé, dans un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire

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• cc · comm

  N° 00-21.486

  8 juil. 2003

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-15.075

  25 juin 2020

  cassation

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• cc · ordo

  N° 22-10.327

  9 mars 2023

  other

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• cc · civ2

  N° 19-19.464

  22 oct. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE