MENUISERIE WEISE

• cc · civ1

  N° 69-13.683

  29 juin 1971

  rejet

  LES MOYENS DE NULLITE, TANT EN LA FORME QU'AU FOND CONTRE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L'AUDIENCE EVENTUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU TITRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE, DOIVENT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, PAR UN DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LE JOUR FIXE POUR CETTE AUDIENCE. LA NULLITE D'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE OPPOSEE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS ET L'INDISPONIBILITE PRETENDUE POUR LE DEBITEUR DE CONSENTIR POSTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE, TOUS AUTRES DROITS REELS, SONT DES QUESTIONS, QUI NE PEUVENT PAS SE POSER DANS LE CADRE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE LIMITE AUX GRIEFS ENONCES DANS LE DIRE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-13.134

  8 janv. 1976

  cassation

  Une commission de première instance ne saurait sans méconnaître la chose jugée, déclarer la créance qu'une caisse primaire faisait valoir contre un assuré éteinte par voie de compensation avec les dommages-intérêts qu'elle met à sa charge en raison de l'attitude que ladite caisse avait adoptée à l'égard de ce dernier depuis de nombreuses années et qui l'obligeait à restituer après de longues procédures les sommes qu'il croyait avoir acquises à bon droit alors que le comportement de la caisse avait déjà été apprécié par des décisions antérieures qui avaient soit admis la légitimité de son attitude, soit fixé le préjudice causé à l'assuré.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 62-11.407

  6 mai 1965

  rejet

  LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE S'ETEND A TOUTE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT DIRIGEE CONTRE LE VOITURIER EN CAS D'AVARIE OU DE PERTE PARTIELLE. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UN TRANSPORTEUR ETAIT FONDE A OPPOSER LADITE FIN DE NON-RECEVOIR AU COMMISSIONNAIRE, QUI AYANT, PAR SON ASSUREUR REGLE L'INDEMNITE RECLAMEE POUR AVARIES PAR LE DESTINATAIRE - LEQUEL AVAIT FAIT DES RESERVES A LA LIVRAISON - ET ETANT AINSI SUBROGE AUX DROITS DE CELUI-CI, AVAIT OMIS DE RENOUVELER TOUTES PROTESTATIONS MOTIVEES EN PAYANT LE PRIX DU TRANSPORT AU VOITURIER.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 68-13.643

  27 mai 1970

  cassation

  L'article 14 du Code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises a une portée générale s'étendant à toutes matières, à l'exclusion des actions réelles immobilières et demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France et s'applique notamment à tous litiges ayant pour fondement la responsabilité extra-contractuelle.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-40.811

  26 mars 1980

  cassation

  En l'absence de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle de la convention collective de l'industrie sidérurgique de la Moselle, les absences pour cure thermale ne peuvent être assimilées aux congés pour maladie et pris en charge comme tel par l'employeur.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 74-92.337

  23 mai 1975

  rejet

  LES ARTICLES 51 ET 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1957, PORTENT STATUT DE LA MAGISTRATURE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET FIXANT LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX, FIXANT LES REGLES A OBSERVER POUR LA SUPPLEANCE DE FACON PERMANENTE DES MAGISTRATS DU SIEGE ABSENTS NOTAMMENT DE CEUX EN CONGE. L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE AUTORISE LE PREMIER PRESIDENT, LORSQUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR SONT EN NOMBRE INSUFFISANT POUR RENDRE ARRET, A POURVOIR A LEUR REMPLACEMENT. CES DEUX DISPOSITIONS ONT, CHACUNE, UN DOMAINE D'APPLICATION PROPRE ; AINSI L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE EXPLICITEMENT ABROGE PAR LE DECRET DU 22 AOUT 1928 MODIFIE.

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 68-10.452

  27 nov. 1970

  rejet

  Ne constitue pas une clause attribuant au survivant un droit privatif sur une partie de la succession du prémourant, et ne tombe pas sous la prohibition des pactes sur succession future, la convention donnant à chacun des époux séparés de biens acquéreurs d'un immeuble la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, sous condition de prédécès de son cocontractant.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 73-13.452

  8 janv. 1975

  cassation

  LA REGLE DE DROIT PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT ETRE MISE EN CAUSE - TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE ETANT EXCLUE - LORSQUE LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL D'UN SERVICE PUBLIC OU SES AYANTS DROIT ONT SUBI UN DOMMAGE, UNE TELLE RESPONSABILITE NE CONCERNE QUE L'ADMINISTRATION DANS L'INTERET DE LAQUELLE LE SERVICE A FONCTIONNE. LA SNCF QUI GERE UN SERVICE CONCEDE DONT LE CARACTERE PREDOMINANT EST INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NE SAURAIT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES RELEVEES ETRE SOUMISE A CETTE RESPONSABILITE A L'EGARD D'UN SAUVETEUR BENEVOLE, TUE PAR UN TRAIN ALORS QU'IL TENTAIT DE DEPLACER UN VEHICULE QUI S'ETAIT IMMOBILISE SUR LA VOIE FERREE APRES AVOIR DEFONCE LA BARRIERE D'UN PASSAGE A NIVEAU.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 07-18.110

  10 juil. 2008

  cassation

  Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 73-14.552

  5 févr. 1975

  rejet

  L'ARTICLE 101 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 QUI ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, NE COMPREND PAS DANS CETTE ENUMERATION LA MENTION DU NOM DU JUGE DE LA MISE EN ETAT. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT AYANT RENDU L'ORDONNANCE DE CLOTURE.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE