MENUISERIE NAVARRO ET CIE

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES MOYENS DE PREUVE, QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UNE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES LIVRES AU PORT DE ROUEN ETAIT UNE VENTE "A QUAI", AU SENS DE L'USAGE SUIVI A CE PORT, SELON LEQUEL, CONTRAIREMENT AUX USAGES HABITUELS DE CE NEGOCE, LA MARCHANDISE REPUTEE AGREEE PAR L'ACHETEUR, ET LA PROPRIETE TRANSFEREE A CELUI-CI, DES LE CHARGEMENT DU WAGON.

Les critères énumérés par l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale selon lesquels un établissement d'exploitation ne peut être considéré comme nouvellement créé sont cumulatifs. Il en résulte qu'à défaut d'un seul d'entre eux, l'établissement considéré doit bénéficier durant les trois ans qui suivent sa création d'une tarification de l'assurance des accidents du travail sur la base d'un taux collectif

En l'absence de lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier. Viole l'article L. 132-8 du code de commerce la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de ses prestations formée par un transporteur à l'encontre de celui qui a reçu livraison des marchandises au motif que ce transporteur ne pouvait ignorer que le destinataire final des marchandises était une autr

LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, STATUANT SUR LE RECOURS D'UN ENTREPRENEUR TENU PAR L'ADMINISTRATION POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE DE L'ETAT AU COURS DE TRAVAUX A L 'OCCASION DESQUELS SON ENTREPRISE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION, ESTIME QUE L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET DECLINE EN CONSEQUENCE SA COMPETENCE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DE L'ORDRE JUDICIAIRE CONNAISSE DE LA RESP

LORSQU'UN SALARIE, QUI A INTERJETE APPEL INCIDENT DE LA DISPOSITION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAIT VALOIR, ORALEMENT AU SOUTIEN DE CELLE-CI, QUE L'INDICATION PAR L'EMPLOYEUR SUR DIVERS DOCUMENTS DE SON RENVOI POUR "FAUTE GRAVE" NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, L'IMPUTATION NOUVELLE A L 'EMPLOYEUR DE CETTE FAUTE, POUR LAQUELLE LE SALARIE N'ARGUMENTE PAS SA DEMANDE INITIALE DE DOMMAGES-INTERETS, PRO