MENUISERIE FERNANDEZ FRERES

NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PRIORITE L 'AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE ALORS QU'IL N'AVAIT QU'UN CHAMP DE VISIBILITE REDUIT ET SE TROUVAIT A LA SORTIE D'UN VIRAGE, DEBOUCHE DANS UN CARREFOUR ET FREINE A LA VUE D'UN CONVOI HIPPOMOBILE VENANT D'UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, CE QUI ENTRAINE LE DEPORT DE SA VOITURE CONTRE UN ARBRE. ET LES JUGES QUI ENONCENT QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU CONDUCTEUR DU CONVOI HIPPOMOBILE ET QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTOMOBILISTE S'EXP

La Cour d'appel, qui constate qu'une requête adressée à un comptable du Trésor, ne contenait ni contestation expresse ni demande d'exonération des sommes perçues, peut en déduire qu'elle n'était pas assimilable au mémoire préalable à tout recours contentieux défini par l'article R. 161 du code du domaine de l'Etat ; dès lors le défaut de droit d'agir qui en résulte constitue une fin de non recevoir pouvant être relevée d'office même après défense au fond, sans qu'il y ait lieu d'établir l'existe

Encourt la cassation l'arrêt déboutant un salarié de son action tendant à faire juger qu'une société était responsable des conséquences de la faute inexcusable commise par les dirigeants d'une société qu'elle avait absorbée, au motif que la faute inexcusable conservant son caractère personnel ne pouvait être transmissible à un tiers, alors qu'en vertu de l'alinéa 5 de l'article 1384 du code civil la société absorbée était civilement responsable de son préposé dont la faute inexcusable avait pu c

Les notaires, tenus professionnellement d'éclairer les parties sur les conséquences des actes qu'ils dressent, ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme authentique aux déclarations des parties. C'est à bon droit que pour retenir la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente d'un immeuble, les juges du fond énoncent que celui-ci avait l'obligation impérative, même en qualité de simple rédacteur de l'acte authentique, d

Une Cour d'appel ne peut sans violer l'article 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, se fonder, pour déclarer un assureur tenu à garantie, sur une clause de la police d'assurance non invoquée par les parties, qui n'avaient pas été appelées à s'expliquer sur ce moyen.