MENUISERIE FAUVEL

Doit être cassée, comme tranchant une contestation sérieuse, la décision du juge des référés qui annule le bail consenti par le prétendu admninistrateur d'une société, dès lors que pour rechercher qui avait le pouvoir d'administrer cette société, question discutée par les parties, le juge a dû interpréter une abondante correspondance.

Viole les articles 45 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de rachat des parts d'un associé de société à responsabilité limitée dont le cessionnaire n'avait pas été agréé par ses coassociés alors que les parties s'en étaient remises à la fixation du prix par expertise.

L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EST SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS RUBRIQUE 334-3 DE L 'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)", COMPRISE EN TOTALITE, SANS EXCEPTION NI RESERVE, SOUS LE RISQUE 334-03 DU BAREME DES COTISATIONS "SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, Y COMPRIS LA POSE", ET IL IMPORTE PEU QUE LA MENUISERIE SOIT FABRIQUEE EN ALUMINIUM DES L'INSTANT OU LE RISQUE 334-03 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA MENUI

Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon de modèles déposés en énonçant que la création ne peut être que le fruit d'un effort personnel de goût, de nouveauté et d'imagination sans lesquels il ne peut y avoir d'originalité et par suite de créativité, ce qui n'était pas le cas pour les modèles précités et en retenant qu'un brevet étranger avait divulgué dans leur combinaison les caractéristiques essentielles des modèles déposé

SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE UN OCCUPANT PRECAIRE QUI, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, SE MAINTIENT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX, AVEC REFERENCE, POUR LE CALCUL DE CES DOMMAGES-INTERETS, A UNE CLAUSE PENALE DU CONTRAT, LES JUGES N 'EXCEDENT PAS LEURS POUVOIRS EN RETENANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'OCCUPANT, ET EN DONNANT SA VERITABLE QUALIFICATION A UNE ACTION QUI N'A POUR OBJET QUE DE DETERMINER LES MODALITES DE REGLEMENT DU PREJUDICE.