MENDEL

• cc · civ3

  N° 74-14.619

  27 avr. 1976

  rejet

  Dès lors que le "contrat préliminaire" à l'achat d'un appartement en état futur d'achèvement, qui a été signé par les parties, ne constitue ni une vente, ni une promesse de vente et que le contrat de vente n'a pas été conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, le réservataire est libéré de son engagement et a droit au remboursement intégral du dépôt de garantie versé entre les mains du notaire, à un compte spécial ouvert au nom de ce réservataire, sans pénalité, ni retenue de la part du notaire à titre d'honoraires.

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• cc · civ1

  N° 08-20.305

  16 déc. 2009

  rejet

  L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger dont le choix n'est pas frauduleux. Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'un litige, relatif à l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien d'un enfant, se rattache de manière caractérisée aux Etats-Unis, que la juridiction américaine n'a pas été saisie frauduleusement, que le défendeur a été avisé des instances introduites devant le juge étranger et que le désaccord du père sur le montant de la pension alimentaire ne suffit pas à rendre la décision étrangère contraire à l'ordre public international de fond, a pu en déduire que, la juridiction française fût-elle première saisie, les jugements prononcés par le juge américain devaient être reconnus en France, et que les demandes formées par la partie de nationalité française au titre de l'autorité parentale et de la pension alimentaire devant la juridiction française étaient, en conséquence, irrecevables

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• cc · civ1

  N° 81-10.004

  12 janv. 1982

  rejet

  N'a pas commis de faute le notaire qui a dressé l'acte de vente d'un immeuble situé dans un îlot à rénover, avant la délivrance du certificat d'urbanisme, dès lors, d'une part, que l'acquéreur l'avait dispensé de demander ce document afin de signer plus rapidement l'acte authentique, bien que rien ne l'obligeât à réitérer cet acte dans un bref délai, et, d'autre part, que cet officier ministériel avait expressément attiré l'attention de l'acquéreur sur les charges susceptibles d'être supportées par l'immeuble à la suite de la mise en application d'une étude d'urbanisme alors en cours.

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• cc · soc

  N° 96-44.864

  5 janv. 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-84.133

  9 sept. 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 80-40.456

  23 mars 1982

  cassation

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• cc · civ2

  N° 89-61.184

  14 juin 1989

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 90-13.095

  19 mars 1992

  rejet

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• cc · cr

  N° 91-86.693

  30 nov. 1992

  cassation

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• cc · civ2

  N° 16-17.155

  8 juin 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE