MEMPHIS

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/00709

  18 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  6 mai 2003

  a S'il résulte de l'article 5.2 de la Convention de Varsovie relative aux transports aériens que l'absence, l'irrégularité ou la perte de la Lettre de Transport Aérien (LTA) n'affectent ni l'existence, ni la validité du contrat de transport qui demeure soumis aux règles de la Convention, le bénéfice des dispositions de ce texte suppose que celui qui s'en prévaut établisse qu'il a effectué matériellement et directement le transport litigieux.La circonstance qu'un transporteur aérien, ici FEDERA

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1528

  6 mai 2003

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité S'il résulte de l'article 5.2 de la Convention de Varsovie relative aux transports aériens que l'absence, l'irrégularité ou la perte de la Lettre de Transport Aérien (LTA) n'affectent ni l'existence, ni la validité du contrat de transport qui demeure soumis aux règles de la Convention, le bénéfice des dispositions de ce texte suppose que celui qui s'en prévaut établisse qu'il a effectué matériellement et

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-85585

  23 oct. 1996

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition - Magistrat ayant connu de l'affaire lors de la décision de défaut. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant connu de l'affaire lors de la décision de défaut (non) L'identité de composition de la juridiction se prononçant sur l'opposition à une précédente décision rendue par défaut n'est pas contrair

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-12515

  29 nov. 1994

  Rejet.

  CASSATION - Visites domiciliaires - Moyen - Moyen critiquant l'exécution des opérations - Moyen critiquant en réalité l'ordonnance d'autorisation - Ordonnance irrévocable - Portée - Rejet du moyen . N'est pas fondé le moyen qui, sous couvert de contester les conditions de l'exécution des ordonnances ayant autorisé des visites et saisies domiciliaires, ne tend qu'à remettre en cause l'arrêt rendu par la Cour de Cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi formé contre les ordonnances d'autori

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE