MEMORY · MTC

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 06/14765

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06649

  13 déc. 2007

  DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - / JDF Le commissionnaire agréé en douane, lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'autrui, est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat et répond, sur le fondement des articles 1991 et suivants des dommages et intérêts qui pourraient résulter de l'inexécution de ce mandat. En l'espèce, s'agissant de ventes FOB(free on board), c'est l'acheteur importateur qui est responsable du transport et du dédouanement, la société chargée de l'

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  2 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-14529

  3 mars 2004

  Cassation partielle.

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Définition. CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barême de rémunération des services - Condition L'état de dépendance économique d'un distributeur, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-14036

  18 nov. 1992

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Parties la sollicitant - Effet PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Demande des parties POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Procédure de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE