MELODIE EN VIN

La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action

Si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, permettent aux proches de la victime d'une infraction d'être indemnisés intégralement de leurs préjudices personnels selon les règles du droit commun, c'est à la condition que soient satisfaites les exigences prévues par ce texte et notamment que les faits subis par la victime directe, lorsqu'ils ne sont pas constitutifs d'agressions sexuelles, d'atteintes sexuelles ou de traite d'êtres huma

Tout interprète a le droit de s'opposer à une utilisation de son interprétation autre que celle qu'il a autorisée. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'une société, cessionnaire du droit d'exploitation d'un film, a outrepassé ses droits en utilisant sans autorisation le nom d'une comédienne pour mettre en vente des extraits d'un film tourné par cette interprète et pour faire publier du matériel publicitaire où cette comédienne était qualifiée de "porno-star du

L'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des mentions et des énonciations qui y sont contenues, notamment du nom des parties appelantes. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel dénie la qualité d'appelantes à des personnes qui, ne figurant pas dans l'acte d'appel, sont désignées dans un acte rectificatif établi sous la seule signature du greffier après l'expiration du délai de recours. (1).

L'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels ce dernier souhaiterait procéder.