Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
93 — Seine-Saint-Denis
Contact
Adresse : 19 RUE DE L'INDUSTRIE 93000 BOBIGNY
Création : 30/01/2017
Activité distincte : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche (10.71A)
Adresse : 214 RUE DE ROMAINVILLE 93100 MONTREUIL
Création : 26/01/2015
Activité distincte : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche (10.71A)
MELIS
Enrichissement en cours
Entreprise, dans le secteur « fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche », basée à BOBIGNY, créée il y a 11 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, en payant le bénéficiaire, n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang, lesquelles, en l'absence de dispositions expresses les excluant, renvoyaient à l'article 20 des règles uniformes en matière de garantie à première demande de la ch
Caractérisent la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice les juges d'appel qui, ayant souverainement relevé la mauvaise foi et l'intention de nuire manifestées par les demandeurs, retiennent que ceux-ci ont tenté de remettre en cause, sans aucun fondement sérieux, la filiation d'un auteur de leurs adversaires, dans le seul but de retarder "indéfiniment" la liquidation et le partage d'une succession.
Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage à occuper, à l'issue d'un stage de formation professionnelle, le poste que lui offrira son employeur à peine, en cas de refus, d'être considéré comme démissionnaire et qui, ayant pour conséquences de dispenser l'employeur de l'observation des formalités protectrices des salariés
L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux ; s'agissant d'un prêt, le point de départ de cette prescription est la date de la convention
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui ne recherche pas si le tiré n'a pas commis une faute envers le porteur de lettres de change que celui-ci lui avait fait parvenir aux fins d'acceptation, en s'abstenant de les lui retourner, acceptées ou non.
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