MELINDA SPERANZA

• cc · civ3

  N° 74-11.271

  2 juil. 1975

  rejet

  Lorsque, à la suite d'une erreur de l'avoué qui avait déposé des conclusions au nom d'une personne étrangère à l'instance, cette erreur a été reprise dans l'intitulé de l'arrêt, il s'agit d'une erreur matérielle susceptible d'être réparée par la procédure de rectification, dès lors que la véritable partie, qui a reçu régulièrement l'acte d'appel et a constitué avoué, a été défendue par un avocat, et que les motifs et le dispositif de l'arrêt désignent nommément cette partie.

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• cc · cr

  N° 16-86.729

  5 déc. 2017

  cassation

  Les dispositions des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-1-1, devenus L. 121-1 à L. 121-5, du code de la consommation, relatives aux pratiques commerciales trompeuses, ne s'appliquent pas aux opérations relatives à l'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur

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• cc · civ2

  N° 87-12.598

  20 avr. 1988

  rejet

  Dès lors qu'elle a relevé que le véhicule de la victime et celui du défendeur s'étaient heurtés alors qu'ils étaient en mouvement, une cour d'appel en a justement déduit que le second véhicule était impliqué dans l'accident.

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• cc · comm

  N° 11-23.519

  30 oct. 2012

  rejet

  L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation

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• cc · civ1

  N° 11-22.770

  6 mars 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-19.308

  10 sept. 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-20.497

  28 janv. 2014

  rejet

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• cc · civ2

  N° 09-12.053

  14 janv. 2010

  cassation

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• cc · cr

  N° 90-82.222

  18 févr. 1991

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 17-82.509

  16 mai 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE