MELIA

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/020161

  31 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00239

  9 févr. 2011

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100645

  1 févr. 2011

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs de l'officier de police judiciaire OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs - Vérifications sommaires Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux,

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 05/23108

  5 nov. 2008

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - / JDF Le bail, qui ne prévoit pas de durée en cas de reconduction tacite et qui n'a pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi nº 82-526 du 22 juin 1982, doit être considéré comme un bail à durée indéterminée au regard de l'article 51 de la loi précitée, renouvelable par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983. Par conséquent le congé donné par le bailleur à son locataire le 15 mars 2004, i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE