MELEZE

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01586

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08949

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  16 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  1 déc. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement Le désistement d'instance et d'action effectué par le représentant légal d'un mineur a pour effet de mettre à néant le jugement déféré et de priver le mineur de l'indemnisation qui lui a été allouée en première instance. Dès lors, le représentant légal doit obtenir au préalable l'accord du juge des tutelles territorialement compétent

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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 99/02471

  1 févr. 2001

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur Si une vente immobilière conclue à un prix normal, qui a été réglé, reste néanmoins susceptible d'être déclarée inopposable aux créanciers du vendeur par la voie de l'action paulienne, c'est à la charge pour ceux-ci de démontrer que leur débiteur a voulu substituer à un immeuble facilement saisissable sa contrepartie en valeurs aisément dissimulables ou plus difficiles à appréhender

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE