MELANIE LAFFAY

• cc · comm

  N° 88-13.325

  4 juil. 1989

  cassation

  Un entrepreneur principal ayant remis à l'escompte des lettres de change tirées sur le maître de l'ouvrage qui les avait acceptées, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande des banques et accueillir celle de sous-traitants, retient que l'opération d'escompte entre dans le champ d'application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'elle doit être déclarée nulle, par application de l'article 15 de la même loi, lorsque, comme en l'espèce, la créance qui forme provision a pour objet des sommes qui ne sont pas dues à l'entrepreneur principal au titre des travaux exécutés personnellement par lui, alors que la cour d'appel devait rechercher si l'action directe des sous-traitants avait été exercée avant que les banques n'aient acquis la propriété de la provision par l'escompte des lettres de change acceptées par le maître de l'ouvrage

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-21.295

  17 mai 2023

  rejet

  Une liquidation judiciaire survenue après un arrêt irrévocable ne constitue pas un fait nouveau faisant obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 75-12.877

  21 juil. 1976

  cassation

  Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-16.047

  9 sept. 2020

  rejet

  Selon une jurisprudence administrative constante, il résulte de l'article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dès lors, après avoir souverainement estimé que, si les pièces que l'avocat avait omis de produire, à l'occasion de la contestation de la proposition de rectification de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales dont son client avait fait l'objet, établissaient que celui-ci disposait de créances en compte courant d'associé auprès de deux SCI et que ces créances avaient été transférées à une autre société, l'intéressé ne rapportait la preuve ni du traitement comptable, au sein de cette société, des sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé, ni de l'existence d'une contrepartie justifiant la dispense d'intérêts au titre des soldes débiteurs dudit compte, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la production des pièces litigieuses, insuffisante à écarter la présomption instituée par le texte précité, ne lui aurait pas permis d'obtenir une décision plus favorable devant la juridiction administrative, de sorte que la responsabilité de l'avocat n'était pas engagée

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-17.483

  2 juil. 1996

  rejet

  Fait l'exacte application de la loi du 4 janvier 1991 la cour d'appel qui décide que l'action d'une société titulaire d'une marque intentée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle n'était soumise qu'à la prescription trentenaire et qu'il ne pouvait lui être opposée la tolérance pour usage de la marque prévue par cette loi.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-11.569

  28 mai 1974

  rejet

  LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE EST SANS EFFET A L'EGARD DU DESCENDANT DU PRENEUR, CESSIONNAIRE DU BAIL.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 68-92.533

  27 févr. 1969

  cassation

  Lorsqu'une prévenue a été condamnée sous le nom d'une autre personne totalement étrangère à l'instance, par suite d'une erreur purement matérielle, la juridiction ayant statué a qualité pour ordonner la rectification de l'erreur ainsi commise dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 83-13.929

  16 juil. 1985

  cassation

  Viole l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la créance de salaire différé d'une fille dans la succession de son père, déduit du montant de ce salaire différé les sommes globalement perçues à titre de salaire, au lieu de réduire le salaire différé à proportion des sommes versées chaque année en rémunération du travail effectué.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 07-22.028

  12 févr. 2009

  rejet

  Si, pour l'obtention de la qualité de pupille de la nation, l'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L. 461 à L. 464, en ce qui concerne la cause du décès, les enfants dont le père est décédé dans des circonstances ayant ouvert droit à pension, cette présomption n'est pas irréfragable et n'affranchit le demandeur que de l'obligation de justifier de l'imputabilité du décès à la guerre ou aux opérations de guerre ; par suite, justifie légalement sa décision de refus de cette qualité la cour d'appel qui relève que si l'accident de la circulation dans lequel un militaire est décédé le 21 janvier 2003, au cours d'une mission technique, est lié au service puisque sa veuve perçoit une pension relevant du code précité, il n'est pas établi que les opérations au cours desquelles est ntervenu le décès puissent être qualifiées d'opérations de guerre

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 72-92.248

  5 févr. 1974

  rejet

  Voir sommaire suivant.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE