MEHDI BENYOUSSEF

• cc · cr

  N° 06-87.399

  19 déc. 2006

  cassation

  La chambre de l'instruction qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s'être réservée, par une mention expresse de l'arrêt, le contentieux de la détention provisoire.

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• cc · civ1

  N° 93-20.433

  24 oct. 1995

  cassation

  Une personne dont le recours a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation le jugement seulement en ce qu'il a désigné un tuteur au mineur.

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• cc · cr

  N° 66-92.061

  26 juil. 1966

  irrecevabilite

  La Chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécie souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et des délits, et notamment les questions d'intention. La Cour de Cassation n'a d'autres pouvoirs que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la Cour d'assises (1).

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• cc · cr

  N° 17-81.577

  28 févr. 2018

  irrecevabilite

  Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, fixant des modalités de poursuites et des formes de la procédure, sont immédiatement applicables à une procédure engagée avant leur entrée en vigueur. Justifie sa décision de rejet d'une requête en restitution d'un véhicule saisi formée par un tiers acquéreur de ce bien la chambre de l'instruction, qui, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, retient que ce bien constitue le produit indirect des délits poursuivis et que les conditions qui entachent d'irrégularités son acquisition ne permettent pas au requérant d'établir le bien-fondé de sa demande

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• cc · cr

  N° 17-82.116

  28 mars 2018

  irrecevabilite

  C'est à bon droit que le président de la cour d'assises, préalablement à l'audition d'un témoin anonyme dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, ne lui pose pas la question de savoir s'il est parent ou allié de l'accusé ou de la partie civile, et à quel degré, la réponse à cette question pouvant aboutir à l'identification du témoin, prohibée par l'article 706-59 du même code

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  N° 15-83.533

  1 sept. 2015

  rejet

  La procédure de non-admission, qui est conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est fondée sur l'absence de moyen sérieux dans les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, laquelle est explicitée par le rapporteur, pour permettre le respect du contradictoire, avant que la formation collégiale ne se prononce. En conséquence, doit être rejetée la requête en récusation fondée sur le grief de partialité formulée à l'encontre du conseiller qui a proposé la non-admission d'un pourvoi

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• cc · cr

  N° 17-81.561

  7 juin 2017

  rejet

  Le dossier mis à la disposition de l'avocat en vue de l'audience de la chambre de l'instruction, en application de l'article 197, alinéa 5, du code de procédure pénale, est celui que cet avocat a été mis en mesure de consulter au greffe du juge d'instruction. Dès lors, n'encourt pas le grief prétendu pris de l'absence au dossier, au sens de ce texte, des facturations détaillées d'un téléphone utilisé par la personne mise en examen l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient que le contenu des écoutes téléphoniques concernant l'appelant y figurent, dès lors qu'il n'a pas été allégué par le demandeur que les facturations en cause auraient été présentes dans le dossier d'instruction lors de la saisine de la juridiction d'appel, mais non dans les pièces transmises à celle-ci

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• cc · cr

  N° 07-87.356

  4 mars 2008

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel, qui, pour passer outre à la défaillance d'un témoin cité par la défense, retient que son audition n'est pas utile, ses déclarations écrites figurant au dossier et correspondant aux autres témoignages

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• cc · cr

  N° 66-93.235

  1 déc. 1966

  irrecevabilite

  L'accusé qui se dérobe à l'exécution des mandements de justice décernés contre lui n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui le renvoie devant la Cour d'Assises (1).

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• cc · cr

  N° 17-86.711

  11 avr. 2018

  cassation

  L'annulation, à la suite d'un défaut d'enregistrement audiovisuel, d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel la personne a été mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle porte nécessairement sur l'intégralité de l'acte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE