MEHDI BEN EL HAJD

Doit être annulée comme contradictoire et non motivée la décision qui relaxe le président-directeur général d'une entreprise foraine de cirque, prévenu d'homicide et blessures involontaires causés par les éléphants de la ménagerie, après avoir constaté que l'accident s'était produit pendant le trajet effectué par les animaux de leur abri à la piste sous la seule conduite de leurs cornacs, au milieu du public admis à visiter la ménagerie, au motif qu'une expérience constante prouverait que les él

Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande en restitution de l'indemnité d'éviction la cour d'appel qui retient que les locataires avaient droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou la consignation de l'indemnité d'éviction et qui constate que les locataires n'avaient commis aucune négligence à l'égard de la bailleresse puisqu'ils avaient donné congé aux occupants des chambres meublées dès qu'ils avaient été informés de la consignation de l'indemnité d'évict

Les juges sont fondés à trancher la difficulté relative à l'âge du demandeur algérien d'une pension de vieillesse par une application des éléments de preuve et notamment le résultat de l'expertise médicale dès lors que, faisant application de la loi algérienne, dont ils ont apprécié le sens et la portée, ils ont estimé que les certificats d'individualité produits par l'intéressé ne constituaient pas des actes de l'état civil de nature à établir l'identité de personne entre l'intéressé et celui v

La chambre de l'instruction qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s'être réservée, par une mention expresse de l'arrêt, le contentieux de la détention provisoire.

Une personne dont le recours a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation le jugement seulement en ce qu'il a désigné un tuteur au mineur.