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• cc · cr

  N° 94-82.498

  23 janv. 1996

  cassation

  Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met l'action publique en mouvement, sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi. Les juges, saisis de la poursuite par cette ordonnance, ont le devoir d'examiner si les faits articulés à l'origine ont été qualifiés et, dans l'affirmative, de statuer sur la prévention telle qu'elle a été relevée par l'acte initial de la poursuite, sans tenir compte d'un changement de qualification en matière de presse, ou de l'incrimination d'autres faits par l'ordonnance de renvoi. (1)(1).

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• cc · cr

  N° 79-90.178

  2 juin 1980

  cassation

  Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation. Il en est ainsi spécialement de l'imputation d'avoir menti, en des circonstances et sur des sujets susceptibles d'être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire (1).

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• cc · cr

  N° 04-85.709

  30 mars 2005

  cassation

  Viole l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour injures publiques envers un particulier, en raison d'écrits qualifiant la partie civile de " grand manipulateur dont la trahison a des allures de vocation ", de " menteur et bonimenteur ", relaxe le prévenu en considération du contexte de polémique électorale, alors qu'une telle circonstance n'était pas de nature à faire disparaître le caractère gravement outrageant de ces propos.

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• cc · civ3

  N° 77-13.824

  3 janv. 1979

  cassation

  La responsabilité de l'entrepreneur est engagée pour manquement à son devoir de conseil sans qu'il soit nécessaire que ce manquement présente un caractère de gravité.

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• cc · comm

  N° 73-14.865

  16 juil. 1975

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer commune à un père la liquidation des biens de son fils, énonce que le père, bien que non inscrit au registre du commerce, avait créé un élevage de volailles pour y exercer une activité de nature commerciale et avait ensuite transmis son exploitation à son fils lequel était commerçant en en conservant tous les éléments corporels, participant ainsi à celle-ci, sans rechercher si, depuis l'époque où il avait donné son exploitation en gérance à son fils, il avait accompli des actes de commerce en commun avec lui ou s'il avait existé entre eux une société de fait.

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• cc · soc

  N° 79-12.209

  12 mars 1981

  rejet

  Si la preuve du défaut d'envoi par l'employeur du bordereau récapitulatif prévu à l'article 8 du décret du 24 mars 1972 n'incombe pas à l'URSSAF, les juges du fond peuvent, par une appréciation de la portée des éléments de la cause, estimer que l'envoi de ce bordereau est établi après avoir relevé que l'employeur affirmait avoir envoyé en temps utile tout à la fois le bordereau et un chèque du montant des cotisations lequel avait été encaissé par l'URSSAF et produisait une photocopie du double resté en sa possession.

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• cc · cr

  N° 05-83.590

  27 sept. 2005

  rejet

  La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que l'officier de police judiciaire tient de la loi et qu'il exerce, dans les conditions qu'elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la République ou, le cas échéant, du juge d'instruction. Toutefois aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que l'officier de police judiciaire sollicite les instructions du magistrat mandant avant de décider de la mesure.

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• cc · civ2

  N° 98-16.175

  28 sept. 2000

  cassation

  L'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit. Il s'ensuit que la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée, et ouvre dès lors droit, s'il y a lieu, à restitution.

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• cc · cr

  N° 09-88.007

  8 nov. 2011

  rejet

  Le délit de provocation à la haine raciale n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées. N'ont pas cette portée, même s'ils peuvent légitimement heurter ceux qu'ils visent, des propos, figurant dans quatre pages d'un ouvrage consacré aux événements (tragiques) s'étant déroulés au Rwanda entre 1990 et 1994, qui affirment l'existence, chez les Tutsis, d'une (prétendue) "culture du mensonge et de la dissimulation", sans néanmoins contenir d'appel ou d'exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers ceux-ci

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• cc · soc

  N° 78-41.782

  3 oct. 1980

  rejet

  Commet une faute privative des indemnités de préavis et de licenciement le steward au service d'une compagnie de transport aérien qui, après un premier incident qui l'avait opposé au cours d'un vol inaugural, à deux passagers musulmans auxquels il avait fait une remarque sur leur religion, adresse à l'un d'eux, après le débarquement, des paroles insultantes et refuse de lui présenter des excuses en sachant que ces passagers sont des personnalités invitées spécialement par la compagnie qui espérait ainsi développer sa clientèle.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE