MEDOC FROID

La Cour d'appel qui relève qu'un vin commercialisé sous la marque "Cru du Fort Médoc" ne pouvait bénéficier de l'appellation d'origine "Médoc" et que le nom géographique utilisé créait une confusion trompeuse dans le public et fait ainsi ressortir que la marque, déposée en 1955, était entachée d'un vice de déceptivité ineffaçable par l'usage, décide à bon droit que cette marque est nulle.

A défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé, celle-ci est dépourvue de force exécutoire et il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, l'illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son incompétence. Un contrat de droit privé qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul et la méconnaissance des dispositions

Justifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances une cour d'appel qui retient, à bon droit, que la sanction du non-respect de ce délai, qui autorise l'assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire, étant limitative, ne se conjugue pas avec une cause d

Il résulte de la combinaison des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale que seule la réclamation motivée émanant du contrevenant a pour effet d'annuler le titre rendu exécutoire par le ministère public aux fins de recouvrement de l'amende forfaitaire majorée et que celui-ci ne peut, au vu d'une réclamation formulée par un tiers, annuler ce titre et faire citer le contrevenant devant la juridiction de proximité

En instance d'appel, la demande n'a pas à être soumise au préliminaire de conciliation. Tel est le cas d'une demande reconventionnelle dont une cour d'appel retient souverainement qu'elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires.