MEDIS

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00025

  30 mars 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400731

  16 sept. 2014

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion-absorption du créancier bénéficiaire - Portée SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Obligations contractées à l'égard de la société absorbée - Cautionnement - Etendue - Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle - Condition CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion-absorption du créancier bénéficiaire - Garant de la caution - Garantie des dettes postérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 09/05848

  4 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800846

  17 sept. 2008

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Obligation d'informer le bailleur en cas de sous-location - Cession du bail - Portée FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession comprenant le droit au bail - Rapports entre le cessionnaire et le bailleur - Obligation d'information pesant sur le cessionnaire en cas de sous-location - Etendue - Détermination - Portée La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'info

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 07/2080

  1 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800662

  3 juin 2008

  Cassation

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Nature juridique - Contrat conclu en considération de la personne du franchiseur - Transmission par le franchiseur - Conditions - Détermination - Portée SOCIETE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission d'un contrat de franchise - Conditions - Détermination Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu'avec l'ac

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 248

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 07/07075

  7 mai 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00187

  31 janv. 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Conditions - /JDF En droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable à condition d'être limitée dans le temps et dans l'espace, et d'être proportionnée par rapport à l'objet du contrat. En l'espèce, la clause qui interdit au franchisé d'un réseau de supermarchés d'exploiter ou de participer à l'exploitation d'un commerce ayant une activité identique pendant un an, dans

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/006159

  19 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE