MEDICALE DE MONTARGIS

LE REFUS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE, SUR UN TARIF AUTRE QUE CELUI DE LA SNCF, LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET EN TAXI EXPOSES PAR LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR ALLER SUBIR DES EXAMENS, MET EN JEU UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE ET LES CONDITIONS NECESSAIRES DE SON TRANSPORT ET EXIGE LA MISE EN OEUVRE D 'UNE EXPERTISE TECHNIQUE.

Lorsqu'un employé, en arrêt de travail régulier, justifie des motifs de la prolongation de son absence en adressant en temps voulu un certificat médical à son employeur, sans manifester l'intention de rompre son contrat de travail, les juges du fond ne peuvent pas le débouter de sa demande d'indemnité de préavis, l'employeur ayant pris l'initiative de la rupture et s'étant opposé à ce que ce salarié exécutât le temps du délai-congé.

Il ressort de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation à vingt ans de la durée des mesures de tutelle et de curatelle renouvelées, prévue par l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, plus protectrice des intéressés, à l'ensemble des renouvellements prononcés après l'entrée en vigueur de la loi, le 18 février 2015, que les mesures initiales aient été prises avant ou

L'organisme autorisé pour l'adoption étant habilité à intervenir dans les départements concernés et l'enfant ayant été recueilli par cet organisme agréé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il y a lieu d'ouvrir une tutelle, sans qu'il soit besoin de la déclarer vacante et la confier à l'Etat, le régime applicable à l'enfant n'étant pas celui des pupilles de l'Etat, de sorte que le conseil de famille pouvait valablement consentir à son adoption en application de l'article 347 1° du c

Décision