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La Cour d'appel qui constate que la feuille d'enregistrement d'un appareil pour analyses multiples ne procède pas d'une simple méthode intellectuelle mais est un objet matériel, que son application est indiquée par le brevet et que sa fonction procure un résultat industriel, peut décider que ce moyen, en tant que tel, est brevetable.

Dès lors qu'il n'est pas contesté que la marchandise vendue par une société étrangère a été remise au siège social de la société destinataire dans une ville française, celle-ci est le lieu de la livraison effective de la marchandise acceptée par l'acheteur et le Tribunal de commerce de cette ville est compétent, en vertu des dispositions combinées des articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, pour statuer sur les litiges découlant de ce contrat de vente.

Le dol commis par un notaire n'interdit pas à celui-ci d'invoquer la faute de la victime pour voir limiter sa responsabilité. La cour d'appel qui a retenu des manquements à l'encontre d'un notaire, a pu le condamner à une contribution seulement partielle à la charge définitive de la réparation qui relevait de son pouvoir souverain dès lors qu'elle a retenu des fautes à l'encontre du prêteur dont elle a constaté qu'il était informé qu'au moment de la souscription de l'acte litigieux, sa garantie

Statuant sur les contredits formés par le défendeur à une action principale et par l'appelé en garantie, la Cour d'appel qui désigne comme compétent le tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur ne peut pas pour rejeter le contredit de l'appelé en garantie, relever la connexité évidente entre les deux actions sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence dans le contrat le liant au défendeur, d'une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère.

Viole l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement