MEDIC

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01137

  20 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 10/03649

  29 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-80949

  3 nov. 2005

  Irrecevabilité

  CASSATION - Décisions susceptibles - Juge des libertés et de la détention - Ordonnance autorisant une visite domiciliaire en application de l'article L. 611-13 du Code du travail (non). TRAVAIL - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention - Pourvoi - Recevabilité (non) En l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-1

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1587

  10 janv. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - / jdf La société appelante reproche à l'intimé d'avoir démarché ses clients, fabricants et fournisseurs en leur adressant une lettre type dans laquelle apparaît le nom de la marque lui appartenant. Il y a lieu de constater que cette mention ne reproduit pas et ne fait pas usage de la marque dénominative déposée de la société appelante - le libellé en est différent - et qu'il ne s'agit pas non plus de l'imitation de cette marque. Il apparaît en re

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-14431

  17 nov. 1987

  Rejet .

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Masseur kinésithérapeute - Cabinet de groupe - Création - Droit de présentation à la clientèle - Présentation de chacun des membres du groupe à une partie de la clientèle * PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Masseur kinésithérapeute - Libre choix par la clientèle - Atteinte - Création d'un cabinet de groupe - Présentation de chacun des membres à une partie de l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE