MEDIAT

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01695

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/3779

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 2

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1815

  6 avr. 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS L'acte passé par le notaire n'a pas atteint son but, celui de transmettre à l'acheteur une propriété incontestable, le rapport de l'expert ayant mis en relief les incertitudes entourant l'exactitude de la limite matérialisée par une clôture. En droit, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard au but poursuivi par les parties. Notamment, il doit se montrer vigilant lorsqu'il constate

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-83341

  8 mars 2005

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Rallye automobile - Faute du pilote - Cas. 1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Rallye automobile - Faute du pilote - Cas 1° SPORTS - Automobile - Compétition - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Cas 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de blessures involontaires le pilote qui, à l'occasio

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01446

  16 mars 2004

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / La responsabilité pénalale d'un chirurgien dont la patiente est décédée des suites de complications post opératoires, en l'occurrence d'une embolie pulmonaire massive, doit être écartée, en l'absence de violation délibérée ou de faute caractérisée, dès lors qu'il est établi que l'intervention de chirurgie réparatrice n'était pas inadaptée au cas de la patiente, que l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-5979

  12 mars 1999

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition - / Les conclusions qui se réfèrent à de précédentes conclusions ne répondent pas aux injonctions précises de la cour d'appel qui exigeait la production de conclusions récapitulatives et ne constituent donc pas des diligences, au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, susceptibles d'interrompre la péremption de l'instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84822

  23 janv. 1997

  Rejet

  CRIME CONTRE L'HUMANITE - Eléments constitutifs - Participation à un plan concerté - Complicité - Intention - Définition. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé - Crime contre l'humanité - Complicité - Définition Le haut fonctionnaire français qui, à l'instigation de responsables d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l'arrestation, la séquestration et la d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE